Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2. ".

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 07 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00113 AFFAIRE : M. X..., Mme Y...

  Grief relatif à la liberté d’expression de Fırat Dink (article 10)   Le Gouvernement turc soutenait que Fırat Dink n’était pas victime d’une atteinte à sa liberté d’expression car, au moment

investie sont le support nécessaire du fait allégué, les propos qu'elle est censée avoir tenu à l'égard des membres de son parti n'étant évoquées qu'en raison de sa qualité de parlementaire ; que l'expression

ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité.

nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes

Les articles, qui concernaient aussi les milieux néonazis autrichiens, comportaient des photos du suspect, B., accompagnées de commentaires qui, soit directement, soit indirectement, le désignaient comme

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des restrictions excessives exercées sur la liberté

de Monsieur [O] [B] de son domicile le 6 septembre 2022 a empêché la réalisation d'une transaction financière d'un montant de 4.978.263,52 euros (quatre millions neuf cent soixante-dix-huit mille deux

que, bien que résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et étant père d'enfants français mineurs résidant en France et pouvant se prévaloir de la protection contre l'expulsion de l'article

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

En droit – Article 10 La condamnation du requérant s’analyse en une «   ingérence d’une autorité publique   » dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression, ingérence

PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion

1993 : "La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace en milieu

marin, (altération notable du milieu marin, enrichissement anormal du milieu en azote et phosphore) ; ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la carte des vocations annexée au plan de gestion

Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels ". 2.

"- sur la troisième page, en ouvrant le document : " tirage de février 96 ", en grands caractères gras de couleur noire et rouge : 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 francs (soit trois millions