des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

du 10 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion

judiciaire de Limoges aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 22 février 2022, demeuré sans effet, et ordonner l'expulsion du locataire

Par jugement du 31 décembre 2019, cette juridiction a ainsi statué : Déboute la société Immobilière 3F de sa demande de résiliation du contrat de bail, d'expulsion des locataires et de paiement d'une

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

selon le moyen, que le créancier inscrit sur un fonds de commerce auquel, en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le bailleur n'a pas notifié la demande de résiliation du bail et d'expulsion

[U] a assigné [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, d'obtenir l'expulsion

tribunal d'instance de Cayenne, pour obtenir notamment, sous le béné'ce de l'exécution provisoire : -le constat de la résiliation judiciaire du bail par application de la clause résolutoire et 1'expulsion

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

       A partir de cette date et jusqu'au 25 novembre 1987, l'huissier de justice se rendit huit fois sur les lieux sans pouvoir procéder à l'expulsion, la locataire refusant de

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que

constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion des locataires, et que ceux-ci soient condamnés à lui payer la somme de 4 943, 47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 décembre 2013

meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Q] [I] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation la convention de location en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion

avec exécution provisoire : le constat de la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire ; l'expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef ; la condamnation