à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci subsiste jusqu'à l'extinction

condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, la caution peut opposer au créancier l'extinction

par un jugement dont la SCI a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la compensation constitue un mode normal d'extinction

les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief à l'arrêt de constater l'extinction

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la caution qui effectue en toute connaissance de cause un acte qui implique la qualité de caution renonce tacitement à se prévaloir de l'extinction

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Seafrance au-delà d'une somme de 500 000 francs, au titre des frais non compris dans les dépens relatifs à l'instance dont l'extinction

doit prononcer la liquidation des biens en l'absence de concordat , sans qu'il y ait à justifier de l'existence de dettes, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée pour extinction

du cautionnement ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction

cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction

sur le fonds servant, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction

résultant du décès du mis en cause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction

que, d'une part, en se fondant sur des "courriers" émanés de celle-ci, la cour aurait violé l'article 1315 du Code civil, et d'autre part, en ajoutant qu'ils reconnaissaient dans leurs conclusions l'extinction

limité à 7 500 francs la condamnation de la société Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations portant sur la régularité du commandement, l'absence d'inscription d'hypothèque et le montant de la créance, de rejeter celle tirée de l'extinction

et ses exceptions ; que le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions même qu'il aurait pu opposer à son créancier, telle la remise de dette ou toute autre exception d'où serait résultée l'extinction

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer

à meilleure fortune ; qu'en affirmant, d'une façon générale, que le défaut de production par la banque de sa créance d'intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'extinction

s'exercer que selon les dispositions de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, que la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle ne peut prétendre au bénéfice desdites dispositions et qui prononce l'extinction

juridiction ; que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il y avait lieu de constater l'extinction

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction