AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733287
21 juin 1989
21 juin 1989
X... et d'une pièce d'identité falsifiée au nom de ce dernier, le préposé du bureau de poste de Cronenbourg Einstein à Strasbourg ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à engager
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1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sur le terrain appartenant aux requérants ; en considérant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée, il a commis des fautes de service susceptibles d'engager la responsabilité de
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