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630 308 résultats pour « faute de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733287

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

X... et d'une pièce d'identité falsifiée au nom de ce dernier, le préposé du bureau de poste de Cronenbourg Einstein à Strasbourg ait, dans les circonstances de l'espèce, commis une faute de nature à engager

Source officielle

Page 9 sur 31516

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TA

1ère chambre

DTA_2001393_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

sur le terrain appartenant aux requérants ; en considérant qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée, il a commis des fautes de service susceptibles d'engager la responsabilité de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775620

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

permanente auprès de lui d'un membre du personnel dans les instants précédant l'examen radiologique, a pris l'initiative de monter sur la table d'examen et n'a sollicité aucune aide à cet effet ; qu'aucune faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765117

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

, la créance dont elle poursuit le recouvrement est atteinte par la prescription quadriennale, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le préjudice dont elle demande réparation est imputable à des fautes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205425_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il fait valoir que : - aucune faute de service n'a été commise ; seule une faute personnelle peut être caractérisée ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - le montant demandé au titre de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644373

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01350_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203890_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dispositions, les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, sauf à commettre une faute

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002115_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ce manque de diligence dans le traitement de données personnelles caractérisent une faute de service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier René Dubos. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e8a

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT ETE EN SERVICE, NI QU'IL AIT ETE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, NI ENFIN QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SUFFISAIENT

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146475

Admin. suprême

28 août 2014

28 août 2014

égard au refus implicite de la préfecture, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Diyarbakir un recours de plein contentieux ( tam yargı davası ) sur la base de la «   faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202137_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La faute de service est la faute commise par un agent, qu'aurait pu commettre n'importe quel autre agent placé dans la même situation, intervenue pendant le service, avec les moyens du service et en dehors

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1921795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris pour faute de service : 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de Guémené-sur-Scorff peut être engagée du fait de la faute de service commise et du harcèlement moral dont elle a fait l’objet ; - elle a subi un préjudice au titre de la perte de rémunération passée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652798

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

NE PEUT UTILEMENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT QUE S'IL ETABLIT UNE FAUTE DE CELLE-CI OU SI L'INSTRUCTION FAIT APPARAITRE UN DEFAUT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650839

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA COUR DE CET ETABLISSEMENT ALORS QU'IL NETTOYAIT LES VITRES D'UNE FENETRE SITUEE A DOUZE METRES AU-DESSUS DU SOL ; QUE, SI CETTE TACHE LUI AVAIT ETE CONFIEE DANS LE CADRE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

I...Y... s'analysant comme une faute de service ; que l'infraction pénale pour laquelle M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746499

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

VILLE DE RENNES ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encouue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes

Source officielle