et d'usage de faux pour avoir établi ces factures et cette convention et Pierre X... d'usage des fausses factures, l'arrêt qui a souverainement estimé que les prestations objet des factures litigieuses

avoués intervenus dans le litige avaient connu le délit initial de faux et usage de faux de Pierre Z... ; qu'elle avait en conséquence dénoncé à leur encontre un recel du produit de faux et usage de

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux

A la suite d'avaries, l'acquéreur, estimant avoir été trompé sur la valeur du navire au moyen d'une fausse expertise, a porté plainte contre le vendeur pour escroquerie, faux et usage de faux et s'est

[K], directeur du Crédit mutuel du Marin, ont été condamnés pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux par décisions des 8 septembre 2014 et 25 février 2016. 4.

puisque la mention a été apposée après qu'elle-même ait remis l'acte à son avocat ; que les faits ne sauraient constituer le délit de faux ou usage de faux ; que, s'agissant des factures Ikea au nom de

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

Y... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ; qu'à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société

de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir

et d'usage de faux ; " qu'ainsi, en indiquant, dans le dispositif de sa décision, que les prévenus devaient être déclarés coupables-pour les mêmes faits-de faux et usage de faux, la cour d'appel a

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels en date du 4 juillet 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

(le notaire) ; que, le 11 août 2009, les emprunteurs ont déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de

X... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

POUR LES CRIMES DE FAUX OU DE COMPLICITE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, AUX MOTIFS QU'A L'INSTIGATION DE SON CONCUBIN, DAME Y...

Devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé l'incompétence des juridictions françaises pour juger des faits de faux et usage de faux, commis selon lui hors du territoire national, qui lui sont reprochés

la partie civile irrecevable des chefs de "faux et usage de faux contrats de prêts", décidant, par ailleurs, d'informer du chef "d'usage de faux bilans" ; Attendu que, saisie de l'appel des dispositions

, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.

partie civile dans sa plainte; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gérald et Angèle B... se sont constitués partie civile contre personne non dénommée pour faux

pouvoir pour vendre le bien immobilier, d'autre part, d'un document au terme duquel M., [V] donnait ordre au notaire de verser le prix de vente à la SCI Lagrange, un tribunal a condamné Mme, [U] pour faux

(RENE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE.