AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301135
30 septembre 2014
30 septembre 2014
A..., par acte du 28 novembre 2006, leur intention de mettre fin au bail à effet du 30 septembre 2007 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que le bail avait donc cessé le 30 septembre 2007
Source officiellePage 9 sur 5304
civ1
61372383cd5801467740ac56
14 juin 2000
14 juin 2000
pastorale géré par celui-ci et destinée à l'édification d'un gîte d'étape de 410 m , moyennant un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin
Source officielle