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106 075 résultats pour « fin de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301135

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

A..., par acte du 28 novembre 2006, leur intention de mettre fin au bail à effet du 30 septembre 2007 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que le bail avait donc cessé le 30 septembre 2007

Source officielle

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CC

civ1

61372383cd5801467740ac56

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pastorale géré par celui-ci et destinée à l'édification d'un gîte d'étape de 410 m , moyennant un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4211c

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

DE CE CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1965) QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A ADMIS QUE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU

Source officielle
CC

civ1

613720b2cd580146773eda63

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

à construction, de sorte que les ouvrages devant en fin de bail constituer la propriété de la commune de Lavault-Sainte-Anne, auraient le caractère d'ouvrages publics ; et alors que, d'autre part, la

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440d1

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DE CHASSE POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE DELIVRER CONGE POUR METTRE FIN AU BAIL ET D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

2005 et de dire que la société Anixter est redevable d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Anixter avait mis fin au bail commercial le 28 février 2006 en délivrant

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb6c

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

BAILLEUR SUR LES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE S'EXERCANT CONTRACTUELLEMENT QU'EN FIN DE BAIL CES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS VENAIENT AVANT CETTE DATE EN DEDUCTION DU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300755

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du preneur sur le montant du loyer proposé est erroné en ce qu'il ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, il n'invalide pas le congé qui a mis fin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615940

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

BAIL, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT DE CONSERVER EN FIN DE BAIL, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN FAIT, DES AVANT LE 27 OCTOBRE

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7467

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

F..., ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la lettre du 18 janvier 1989, dont les termes étaient clairs et précis, ne constituait pas un congé de nature à mettre fin au

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CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant de la date de fin de bail, elle fait valoir que selon le document daté du 9 août 2017, il a été convenu qu'il pourrait être mis fin au bail de manière prématurée au 8 février 2018 à condition

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab693

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils exposent que conformément aux termes du contrat, ils ont donné congé aux locataires pour le 3 décembre 2021, date de fin du bail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007552_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : c’est à juste titre que l’expert a conclu, sur le volet comptable, que la valeur résiduelle des constructions en fin de bail estimée à la date de signature du bail correspondait aux

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709170

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263002

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

à la SA Etlin et Fils portant sur un terrain nu, à charge pour la SA d'édifier un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux destiné à devenir gratuitement la propriété de la SCI en fin de bail ; que ce

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TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

, qu'elle a considérée comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.

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CA

Chambre civile TGI

64437d4e823e6dd0f8bf81b3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de bail; - les parties n'ont toutefois pas réglé par leur contrat le sort de l'indemnisation éventuelle du locataire au titre de l'accession du propriétaire en fin de bail.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300882

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le demande l'appelante, il convient de se prononcer sur le premier ; que le congé délivré par le bailleur comme le locataire est un acte unilatéral qui se suffit à lui-même et qui met irrévocablement fin

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CC

civ1

613721dbcd580146773f8305

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Joseph, Léopold, et Alexandre Z... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges du premier degré avaient constaté que les époux Y... pouvaient prétendre, en fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100410

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

sur l'existence de lourdes dettes contractées par la société Bocages qui avait pris en location de longue durée des roulottes qu'elle avait vendues à des investisseurs avec un engagement de reprise en fin

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