des infractions fiscales préalable à toute plainte pénale, ayant renvoyé la fixation des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales au pouvoir réglementaire, ce dernier ne

1ER JUIN 1962 ET LEURS AVENANTS, AINSI QUE L'ACCORD D'OCTOBRE 1971 FIXANT LES VALEURS DE POINT DEPARTEMENTALES, QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE EN SON ARTICLE 25 QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION

locaux de référence.

localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.

commercial situé à SÈTE ; que le même jour Sylvain Y... a vendu à la société LE BONBON NOIR le fonds de commerce de restauration exploité dans ce local ; qu' après avoir été déboutée en référé d' une

En cas de carence de la commission, le préfet, à l'expiration du délai ci-dessus, fixe lui-même par arrêté et publie la liste des denrées et leurs quantités maxima et minima.

mais a limité ses demandes à la fixation de sa créance locative au passif de la société Trust Tower.

directeur régional, chef de la brigade internationale d'enquêtes de concurrence (BIEC) Nord Pas-de-Calais Picardie, habilité, par arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou à faire procéder, dans les locaux

X..., la décision du directeur interrégional des douanes de Bourgogne refusant de convoquer la commission administrative paritaire locale n° 1 ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M.

locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les règles retenues par la commission locale d'évaluation des charges transférées

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Elle a donc demandé sa fixation à la somme de 853.714,50 euros à compter du 13 juillet 2000.

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux

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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX

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