il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement

Sur le fond, ils font sienne la motivation du premier juge en la reprenant intégralement dans leurs écritures.

pas visé de fondement précis pour fonder sa décision, ni expliqué les raisons pour lesquelles les dispositions de l'article R. 153-6 du code de commerce devaient être écartées.

Les procès au fond envisagés par M.

Elles relèvent que tel est le cas en la cause en l'état d'une action au fond initiée par la Macif le 15 juin 2020 avant même la saisine du premier juge.

Elle considère qu'il en est de même de l'appréciation du caractère averti de la société Assix qui résulte d'une définition et d'un faisceau d'indices précis devant être appréciés par le juge du fond.

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

En conséquence, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée, et ce, quel qu'en soit le fondement précis ('non-conformité', 'manquement au devoir de conseil du vendeur', voire 'manoeuvres dolosives'

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2019 N°2019/ 174 RG 17/12022 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYRD [H] [S] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE