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prévue à l'arrêté susvisé, considérant notamment que cinq après-midi de travail équivalaient à trois forfaits journaliers ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF lui a notifié un redressement résultant

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l'absence de décrets d'application fixant les éléments de tarification des prestations de soins et d'hébergement, les arrêtés préfectoraux et les décisions de présidents de conseil général relatifs aux forfaits

qu'ainsi le jugement attaqué, en réformant la décision de recours amiable et en rejetant la demande de la Caisse en récupération d'indu concernant les frais de location d'un déambulateur compris dans le forfait

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Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait

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En premier lieu, la société Viamedis conteste le titre n° 7856082 émis le 21 mars 2024 pour un montant de 480 euros, au motif que 32 forfaits journaliers ont été facturés en méconnaissance de la prise

affaires de sécurité sociale (Avignon, 23 février 1999) a accueilli le recours de l'association ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le forfait

X... n'était pas rémunéré par les clients, mais par la gérante sous forme d'un forfait journalier, qu'il travaillait dans un local appartenant à l'entreprise, était astreint à un horaire fixe, utilisait

EFFECTUE A UN PRIX FORFAITAIRE PAR KILO DE MARCHANDISE TRANSPORTEE, CE QUI EST CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, CEPENDANT QU'EN MATIERE DE LOCATION, LA FACTURATION EST ETABLIE SUR LA BASE D'UN FORFAIT

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B A conteste la facture de 700 euros qui lui a été adressée par le Centre Hospitalier d'Arles correspondant aux frais de forfait journalier liées l'hospitalisation de sa fille.