Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

X... se constitue caution hypothécaire du « preneur » ; qu'en affirmant que l'acte notarié indiquait « sans ambiguïté ni aucune incertitude » que « l'emprunteur garanti » était la seule société en formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clause, dont le siège social est

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION

constaté que "le solde de 93 260 francs HT est resté impayé sur le montant total du sous-traité modifié" ; 3 / qu'aux termes de l'article 15 de la loi : "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

la société Click and Start entend se prévaloir de l'article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, qui dispose que "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

des lieux loués à savoir un appartement situé [Adresse 2] interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai

en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

à savoir un appartement situé [Adresse 1] interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois

un autre contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 1996 ; que par avenant du 1er avril 1996, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que le salarié a signé le 29 juillet 1997 une demande de formation

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Les éventuelles clauses de ce dernier, contraires à celles de la vente, seront réputées inexistantes" ; il faut constater la volonté avérée des parties de laisser subsister l'avant contrat dans ses clauses

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt

interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement