prenant l'initiative de mettre en oeuvre un système de télésurveillance des pompes et de louer des bacs de décantation destinées aux rejets des eaux de pompage, la société BILLON s'est comportée en gérant

[P] [D] demande au tribunal de : juger qu’il a agi en qualité de gérant dans le cadre de la gestion d’affaires de son père, M.

Par une déclaration de saisine du 5 mai 2017, les époux [R] ont sollicité le rétablissement de l'affaire.

comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant

s'impose au notaire qui intervient dans l'accomplissement de sa mission traditionnelle de rédacteur d'actes, mais il est dû, également, et de façon tout aussi impérative, par le notaire mandataire ou gérant

garantie obligatoire avant de fournir elle-même un cautionnement purement facultatif ; que la société appelante ne peut pas davantage prétendre, à titre subsidiaire, à une indemnisation en tant que gérant

garantie obligatoire avant de fournir elle-même un cautionnement purement facultatif ; que la société appelante ne peut pas davantage prétendre, à titre subsidiaire, à une indemnisation en tant que gérant

garantie obligatoire avant de fournir elle-même un cautionnement purement facultatif ; que la société appelante ne peut pas davantage prétendre, à titre subsidiaire, à une indemnisation en tant que gérant

; Attendu que c'est particulièrement en vain que les appelants font valoir qu'il est "juridiquement impossible de soutenir que Soleil et Rendement ait agi comme gérant d'affaires de la société Gouttelec

importants à l'indivision, -en application de l'article 815-4 du code civil, l'indivisaire qui réalise seul un acte bénéficiant à toute l'indivision, qu'il soit actif ou passif, peut être déclaré gérant

2] ayant formé opposition en date du 30 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 février 2024 et signifiée le 17 mai 2025, représentée par Monsieur [T] [Y], gérant

l'article 1375 devenu 1301-2 du même code, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé par le généalogiste, celui-ci l'a assignée en paiement de sa rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires

Elle soutient avoir été victime d'un dol et rappelle au visa des articles 1137 et suivants du code civil que celui-ci entraîne la nullité du contrat même lorsqu'il émane du représentant, du gérant d'affaires

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Avril 2023.

jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ; qu'un bien rural dépendant de la communauté, donné à bail par un seul époux, n'encourt pas la nullité si cet époux a agi en gérant

No 06/01303 AFFAIRE : Société IMPEX ENSEMBLIER C/ Société MEDIAN Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre

No 06/01301 AFFAIRE : Société IMPEX ENSEMBLIER C/ Société HOTEL BALZAC Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre