contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 07 mai 2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-Est du 03 octobre 2024 lui refusant le bénéfice d’une pension

prévu par l'article précité doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues

un avis d'arrêt de travail pour maladie privée et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail -non contesté par le salarié- ne mentionne pas son origine professionnelle.

[M], le médecin du travail ayant barré la mention maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude alors même que ce dernier a compétence pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude physique du salarié

La société [1] répond essentiellement que : - elle a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude dès lors que le médecin du travail a retenu que tout maintien dans un emploi serait gravement

[G] car à l'évidence, sa maladie professionnelle serait reconnue. M. [R] connaissait la situation médicale de M. [G] mais celui-ci ayant subi un refus de la CPAM, M.

d'une jurisprudence constante, les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

Or l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité

[J] [E], salarié de l'[6], a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM).

[Y] ne démontre pas son inaptitude à exercer une activité salariée quelconque à la date du 31 décembre 2021.

caisse primaire d'assurance maladie, de se prononcer, s'il y a lieu, sur le lien existant entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie antérieure ; qu'il en résulte qu'

Le 13 septembre 2019, Mme [H] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Il en résulte que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où

Le 18 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

par le salarié que le médecin du travail de la localisation de la pathologie de Bruno X..., qui pouvait, même partiellement avoir pour origine la maladie professionnelle dont était atteint le salarié,

relative au le caractère professionnel ou non d'un accident ou d'une maladie et doit rechercher, lui-même, si l'inaptitude physique d'un salarié a, ou non, une origine professionnelle ; que, de ce chef

à l'origine de l'inaptitude Ahmed X... soutient que sa seconde déclaration d'inaptitude trouve son origine comme la première dans la maladie professionnelle qui a été reconnue en 2004, l'intéressé

du travail reconnaissant l'inaptitude de la salariée et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que dans sa décision du 14 septembre 2007, l'inspectrice

Il ressort du dossier médical tenu auprès du médecin du travail que cette inaptitude a été reconnue pour 'lombalgie chroniques depuis arrêt de travail de 2011".

travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins, partiellement pour origine cet accident