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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En deuxième lieu, l'argument tiré de l'incertitude de la date d'arrivée de la requête portant la mention du nom de Mme [B] a été présenté pour la première fois dans les conclusions écrites du samedi 13

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf11

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

constate qu'aucune pièce ne démontre cette affirmation et entend rappeler que la durée des arrêts de travail pour maladie relève du choix du médecin et, partant, que cela est source pour tout employeur d'incertitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110503

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Eric, a pu en prendre connaissance et formuler, par courrier en date du 5 juin 2015, ses observations et critiques sur les conclusions exprimées par l'expert ; Qu'au surplus, il apparaît que l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210706

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'évidence requise en référé, de nature à écarter l'application du droit commun de la propriété et de la revendication formée par le National Muséum de Stockholm a fortiori lorsqu'existe une forte incertitude

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d80189ce3057d201d44

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assisté de Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG sur appel de la décision en date du

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Enfin, le recours systématique au report possible de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance ne lui permettait pas de connaître avec précision les dates de début et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X..., qui soutenait avoir été contraint de rester à la disposition de son employeur, ne pouvait résulter de cette incertitude quant aux dates ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point et en se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6031f9177f1499318939d9fd

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

l'évidence requise en référé, de nature à écarter l'application du droit commun de la propriété et de la revendication formée par le National Muséum de Stockholm a fortiori lorsqu'existe une forte incertitude

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* JUGER que les dispositions de la lettre avenant n°2 en date du 16 avril 2019 sont nulles et de nul effet.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf050a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cet argument, qui n'est fondé sur aucun autre élément que l'incertitude de la date précise du changement de moteur, doit être écarté dès lors qu'il apparaît que différentes pièces mécaniques remontent

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette dernière fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 04 juin 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002671195

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

impérieuse pour la sécurité publique ; que compte tenu      de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également      un caractère d'urgence absolue à la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd8559c

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 13 Mars 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jean-Marc

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4b8c0355000835f7c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le rapport d'expertise dressé par l'expert judiciaire est daté du 26 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8ee405357f749ea691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

une copie dactylographiée comportant une date du 31 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955cb5afe5adfff28976

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du joint du vilebrequin, de l'échangeur d'huile, en arrière du bloc moteur, au droit du support du pot catalytique et du raccord d'alimentation d'huile du turbocompresseur mais qu'il demeure une incertitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400579_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

rejetées ; il en est de même pour les rendez-vous chez son médecin traitant ou chez un chirurgien orthopédique ; en tout état de cause, la requérante ne précise pas le barème kilométrique utilisé ; - l’incertitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87731

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

. * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 13 août 1997, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87732

Appel

19 mai 2005

19 mai 2005

. * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 13 août 1997, M.

Source officielle