AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, l'argument tiré de l'incertitude de la date d'arrivée de la requête portant la mention du nom de Mme [B] a été présenté pour la première fois dans les conclusions écrites du samedi 13
Source officiellePage 9 sur 618
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf11
4 juillet 2024
4 juillet 2024
constate qu'aucune pièce ne démontre cette affirmation et entend rappeler que la durée des arrêts de travail pour maladie relève du choix du médecin et, partant, que cela est source pour tout employeur d'incertitude
Source officielle