"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

quotidienne, alors que sa mère et les membres de sa fratrie résident en France, qu’il n’est pas établi qu’il dispose d’attaches au Maroc, qu’il a paru amender sa conduite durant sa peine et répondre à l’injonction

apos;était pas au moment des faits victime d'une altération ou d'une abolition du discernement ou du contrôle de ses actes ; qu'il est accessible à une sanction pénale ; qu'une injonction

ancienneté acquise au 4ème échelon de ce grade, ni son avancement au grade de brigadier et, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure tendant à l'établissement de son

A..., ressortissant capverdien né le 1er mai 1991, a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

de la victime au cours de la procédure d'information, ni les risques inhérents à l'exercice de son activité professionnelle de prostituée ni la durée de son incapacité de travail initiale, limitée à un

A... à son employeur est d'autre part ainsi libellé : "Je déclare que M.

équilibre affectif ; que si Marie Y... a toujours indiqué que son beau père n'avait pas été violent à son égard et qu'elle avait parfois même pris du plaisir à certaines caresses, les faits ont été commis

son intégration. 12.

hostilité envers la France, et qu’il n’a pas renoncé à son relationnel et à ses convictions pro-djihadistes.

Je crois que j'ai rembobiné le film jusqu'au moment où mon mari a arrêté de le regarder pour partir à son travail.

dans un contexte aggravé par de multi-addictions ainsi que du risque majeur de récidive, le tribunal correctionnel de Lyon a assorti le dernier sursis probatoire renforcé d'une injonction de soins, d'une

Daniel X... depuis dix-huit ans, il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ; une telle peine complémentaire n'étant pas justifiée ; que la décision

qu'Armelle Le Y... lui avait alors présenté son interlocuteur comme étant "le petit copain d'une amie" ; Ghislaine Z... affirmait que cet individu avait renouvelé plusieurs fois son appel avant qu'Armelle

par la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, assortie d'une peine complémentaire de quatre ans de suivi socio-judiciaire avec injonction

D'ailleurs, d'une part, le compte rendu d'enquête après identification précise : " Décision parquet : convocation pour composition pénale et injonction de soin contre l'alcoolisme " et le requérant verse

Toutefois, son état clinique nécessite des soins car il peut compromettre la sûreté des personnes et/ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public comme induire une réactivité dépressive ; 8°) Marie

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son