Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

Seule est constitutive d’un délit l’injure qui, par sa nature, ses effets et son contexte, est communément considérée comme étant grave.

article 6 s’appliquent à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement

G... des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a pu à juste titre et par motifs adoptés constater que M. O...

Si l'article 955 du Code civil prévoit la possibilité d'une révocation de la donation entre vifs pour cause d'ingratitude notamment si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves

Selon le Gouvernement, qui renvoie à l’affaire Knotter contre Pays-Bas, il serait déraisonnable de priver un conjoint, victime d’adultère ou d’injures graves, de ce qui constitue bien souvent le seul moyen

jugement du 14 octobre 2008, la cour d’appel de Cluj confirma les ordonnances de non-lieu, jugeant que les policiers avaient agi en état de légitime défense car le premier requérant leur avait adressé des injures

est inopérante alors que la seule cause indiquée est un abandon de poste le 14 janvier 2017 qu'il conteste s'agissant d'un retrait opéré pour ne pas avoir été payé de ses salaires et avoir subi des injures

Seule est constitutive d’un délit l’injure qui, par sa nature, ses effets et son contexte, est selon le sens commun considérée comme étant grave (...)

    La plainte pénale déposée par les médecins contre la requérante pour diffamation et injures Le 15 octobre 1999, les médecins B.G.M. et E.R.G. déposèrent une plainte pénale à l’encontre de

  Par exploit d'huissier du 29 avril 1985, L.R. entama une procédure de divorce pour injures graves devant le tribunal de première instance de Malines.

[Y] les griefs suivants : - violences physiques et humiliations : Elle s'appuie notamment sur l'attestation d'un voisin (pièce 9) qui relate des injures graves et la trace de violences physiques

#xa0; - quant à la plainte du 10 janvier 1964, que la Chambre criminelle a confisqué cette lettre, adressée au Sénateur de la Justice, "par décision du 21 janvier 1964 'parce qu'elle comportait des injures

indélicatesse et plus encore d'une injure grave.

Il soutient donc que l'insistance procédurière devant le tribunal correctionnel suite aux multiples plaintes infondées formées par Madame [O] constitue une injure grave à l'égard de l'époux et une violation

débouter, par conséquent, [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, recevoir [M] [H] en sa demande reconventionnelle, constater la violation grave

victime est du à ses conditions de travail, alors que celles-ci étaient parfaitement normales et conformes aux pratiques de la profession et aux dispositions légales et conventionnelles applicables, - l'injure

X..., engagé en mai 1985 par la société Taratata en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir injurié la gérante de

en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave