par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

B F, d'autre part, à Mme G A et M.

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Xavier Heymans, demande au juge des référés d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

Il est cependant inutile de fixer une astreinte, dès lors que l'autorisation de recourir à la force publique devrait permettre d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion.

C se sont installés sans autorisation, ne se sont pas acquittés de dettes contractées à l'occasion d'un précédent séjour et n'ont pas fourni les certificats de scolarité de leurs enfants, en violation

Elle soutient que : - la commune de Propriano a fait installer des câbles sur la façade de son immeuble pour suspendre des luminaires pour les fêtes de Noël ; - ces équipements, installés sans autorisation

Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 8 septembre 2022 qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation, avec un ensemble de caravanes et de véhicules

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur la parcelle AS n° 306 située chemin Passerat à Bègles de quitter sans délai les lieux, et d'en retirer les biens leur appartenant

Sur la demande d'autorisation : 6.

La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. La requête a été communiquée, à titre d'observateur, à la commune de Nantes.

C a installé sans autorisation une caravane et des véhicules sur la place centrale de l'aire d'accueil ; - elle assure, en vertu d'un contrat de délégation de service public, la gestion de l'aire d'accueil

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés

la distribution des locaux sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société preneuse a manqué à cette obligation claire parce qu'elle avait installé

Il résulte de l'instruction, qu'une famille avec un véhicule et une caravane s'est installée sans autorisation sur l'aire de grand passage des gens du voyage située allée de Tourville à Bordeaux, qui appartient

soutient que : - la communauté de communes est compétente pour gérer l’aire d’accueil de Cavignac, laquelle est actuellement fermée aux usagers ; - depuis le 2 novembre 2025 des gens du voyage sont installés

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans