Ils relèvent que la Société MEDI-DEFENSE n'a jamais exercé d'autres activités que la sous-location à des médecins spécialistes, et que les parties sont convenues de l'interdiction de la vente au public

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

dans les communes littorales et rétro-littorales et qu'il existe d'importants écarts de rentabilité entre le parc locatif loué à l'année et les locations de meublés de tourisme, de sorte que le règlement

circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 et les mesures gouvernementales prises pour en juguler son expansion, qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire, avaient entraîné l'interdiction

[S] et [T] [E] ont fait signifier aux deux sociétés un commandement de se conformer aux stipulations des baux des 27 novembre 1998 et 14 novembre 2008 quant à la destination du bail et l'interdiction de

Si le fait que cet appartement ait été soumis à des locations de courtes durées n'est pas contesté par les époux [A], ceux-ci indiquent que lorsqu'ils sont devenus propriétaires de l'appartement, ces locations

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

à considérer que le locataire - qui le conteste mais ne prouve pas l’inverse - a manqué à son obligation de résider effectivement dans les locaux loués au moins huit mois par an et de respecter l’interdiction

prévoyant l'interdiction de la location des appartements en chambres meublées à des personnes distinctes.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Actualisant, en cause d'appel, sa demande au titre de l'arriéré locatif, le bailleur l'a étendue au solde des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, soit ceux échus, pour partie, alors que les

Le bail initial prévoyait notamment le versement d'un loyer annuel en principal de 28.200 francs, révisable tous les trois ans et payable trimestriellement à terme échu et une interdiction de sous-location

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Enfin, elle a adressé une attestation d'assurance des locaux garantissant les risques locatifs pour la période du 1er mars 2024 1er mars 2025. M.

de sous-location ».

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Le Poney Parc quant à la gestion locative de l'appartement donné en location : Le bail donné en location le 1er janvier

QUESMY LOCATION C/ S.A.

des 2 véhicules à la société MARION s'est accompagnée d'un transfert des autorisations par l'A.R.S.; le Code de la Santé Publique ne mentionne jamais une interdiction expresse de la location d'un véhicule