A, adjoint administratif affecté à la préfecture des Bouches-du-Rhône, au service des ressources humaines, a été placé sous contrôle judiciaire le 15 avril 2025 avec notamment interdiction de paraître

suite à sa condamnation par le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 29 avril 2024 à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et violation de l'interdiction

1975, QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION

Il a été ainsi condamné par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine d'emprisonnement de six mois et à l'interdiction de paraître dans certains lieux pendant une durée de trois ans pour des faits

soustrait à l'exécution de deux mesures portant obligation de quitter le territoire français des 31 décembre 2024 et 11 mars 2025, qu'il a été signalé le 6 juillet 2025 pour des faits de violation de l'interdiction

proportionnels à l'état d'avancement des travaux ; que, par télécopie du 31 mai 1995, la SCI a fait connaître à la société Amerim, sans autre information, "l'annulation définitive" du contrat, son interdiction

contrôle judiciaire ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver le maire d'une commune de l'exercice effectif de son mandat électif ; que pour rejeter la demande de mainlevée des mesures d'interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de paraître et a prononcé sur les intérêts civils.

par les services de police le 5 juillet 2025 consécutivement à son interpellation et à son placement en garde à vue pour des faits de violences aggravées sur son ex-conjoint et violation de l'interdiction

de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 18 octobre 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et le 05 octobre 2022 pour violation de l'interdiction

De plus, le prefet retient que [U] [D] n’a pas de garanties de représentation en ce qu’il ne justifie pas de son hébergement chez sa mère à [Localité 3] et qu’il aurait une interdiction de paraitre au

de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public compte tenu de ce qu’il a fait l’objet de deux condamnations, le 5 mai 2023 à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction

octobre 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, violation d'une interdiction

plusieurs reprises : - par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 23 août 2021, à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du susrsis simple ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

A dans le jugement du 8 mars 2024 rendu par le tribunal correctionnel a d'ores et déjà assorti d'une interdiction de paraître dans la galerie marchande du Leclerc de Gaillac et l'intéressé n'entend pas

d'entrer en relation avec la victime pour une durée de trois ans et d'une interdiction de paraître à Strasbourg pour la même durée.

Elle ajoute que ni le placement sous scellé du logement n° 701, ni l'interdiction de paraître en ce lieu à l'égard de Monsieur [O] [W] n'est de son fait, et qu'elle était par conséquent fondée à appeler