égalité devant la loi garanti par la Constitution, en ce qu’elles ont pour effet d’écarter du bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire les anciens élus ayant cotisé à l’IRCANTEC

novembre 2020 et 31 mars 2021, la caisse des dépôts et consignations informe la cour que l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC

Il soutient que : - il a cotisé à l'IRCANTEC jusqu'au 31décembre 1984, puis à la CNRACL à compter du 1er janvier 1985 ; or, alors qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2021, il ne perçoit

publiques au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (ircantec

la fonction publique, enfin, à la régularisation de la situation de ces agents auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec

Au soutien de ses demandes, Mme [V] [J] fait valoir que : - elle a exercé son activité notamment en qualité de praticien hospitalier contractuel, et à ce titre a cotisé à l'IRCANTEC pour sa retraite

indemnités versées aux « agents de la fonction territoriale », - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC

fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

l'affilier à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités (IRCANTEC

titre des préjudices subis du fait, d’une part, de son retard à procéder aux démarches requises pour le rétablissement de ses droits à la retraite auprès du régime général de sécurité sociale et de l’Ircantec

Il n'appartient pas à la cour d'ordonner l'intervention forcée d'un tiers, en l'occurrence l'Ircantec, pour vérifier l'exécution d'une condamnation en paiement. M.

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 27 JANVIER ET 10 MARS 1981 PAR LESQUELLES L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES IRCANTEC

Il fait valoir que les diligences nécessaires à l'exécution du jugement du 22 novembre 2018 ont été entreprises et qu'il est en attente d'éléments de l'Ircantec pour reconstituer les droits à retraite

hebdomadaire d'au moins 28 heures de sorte qu'elle aurait dû être affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; en raison de l'erreur d'affiliation à l'IRCANTEC

les calculs de ses points et des validations des services qu'elle a effectués ; 3) sa dernière attestation ASSEDIC ; 4) son dernier certificat de travail ; 5) ses attestations de cotisations CNR, IRCANTEC

pour la période du 25 février 1981 au 10 janvier 1982, ainsi que toute information utile à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

principal d'administration centrale de première classe, avec les intérêts de droit et leur capitalisation à compter de la date de sa demande, ainsi qu'à la régularisation de ses droits à l'égard de l'IRCANTEC

et indemnités versées aux agents de la 'fonction territoriale', - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC