public tirés de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la situation personnelle dès lors qu'ils ont été invoqués pour la première fois

Sur l'appel Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'erreur d'appréciation par la préfecture des garanties de représentation Selon l'article L 741-10 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une

des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation -le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation est irrecevable, au visa de l'article L

unique établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul

pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans

Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable alors que le contrôle de ces diligences a été

comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité

du pourvoi aux motifs, d'une part, que le mémoiré déposé au nom de Mme Y... ne contient aucune mention des pièces produites à l'appui du pourvoi, d'autre part que le moyen est imprécis et complexe ;

06 mai 2026 à 9h20 ; Vu l'absence d'observations ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique sur l'absence de

a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI H...

la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI T...

L'association soulève l'irrecevabilité du moyen, le défenseur syndical ne s'étant pas prévalu de ce que, faute de représentation de l'appelant par un professionnel du droit, il y aurait atteinte à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du moyen relevée d'office après avis délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 8

Il soutient que le recours est dépourvu de moyen, et que la décision attaquée est régulière.

SUR QUOI, Le moyen tiré des conditions de l'interpellation et du contrôle d'identité de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

: (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que la société La Brocherie, pour soutenir la

Félix Y... en qualité de tuteur de l'enfant ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique, en tant qu'il est soutenu par M.

Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen contestant le bien-fondé