AlS relève le dépôt tardif des conclusions en défense par NEREUS (19 jours après l'échéance du 29 novembre 2024), réduisant son délai de réponse à 9 jours.

représentant le solde du principal, des intérêts, et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Pour cela   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans un rapport motivé, au procureur général près

des commandes passées auprès des fournisseurs référencés, seront réglées au franchiseur par lettre de change relevé (LCR) sans autre avis que le relevé mensuel transmis au franchisé, au minimum trente jours

Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne soit de lui fixer un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours

l'apurement des comptes entre les parties sur cette base, - condamné en conséquence la société Guadeloupe Céramiques à payer à la SCI La Lumière le différentiel de loyer avec intérêts au taux légal depuis le jour

comptes entre les parties sur cette base, - condamné en conséquence la société Guadeloupe Céramiques à payer à la SCI La Guadeloupéenne le différentiel de loyer avec intérêts au taux légal depuis le jour

retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, qui avait adressé à chacun des emprunteurs une lettre de mise en demeure, restée infructueuse, leur enjoignant de payer dans un délai de trente jours

du 21 juin 1968 et n° 78 F en date du 10 octobre 1968 du président de la Croix Rouge française, il a été institué une prime annuelle de service dont le bénéfice a été réservé aux agents présents le jour

devant Me [L], notaire à Ceyreste, et portant prêt immobilier n° 445743E d’un montant de 119 000 euros avec un taux d’intérêts de 1,280 % l’an ; Une lettre de mise en demeure de payer sous quinze jours

résulte des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études d’avant-projets définitifs complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours

payer à la société RTE Technologies : 143 329,49 € TTC augmentée du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du jour

En l'espèce, l'indemnité d'occupation doit être fixée à une somme égale au montant du loyer si le bail s'était poursuivi, outre les charges accessoires, à compter du jour suivant la résiliation du bail

des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes dans un délai permettant au département de les valider au plus tard 21 jours

Alors que la bonne foi du redevable doit être caractérisée au jour de l'échéance de la dette de cotisation et s'apprécie donc à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration ; qu'en

Cependant, le jugement de conversion en liquidation judiciaire est intervenu à l'avant-dernier jour de l'échéance de l'année suivant l'ouverture de la procédure de redressement, sans que le parquet n'aie

[L] et Mme [P] à apurer la dette locative en 36 mensualités de 100 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour de l'échéance du loyer, à compter du prochain loyer exigible, la dernière étant

la cause ; ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant par une affirmation générale qu'« avec la mise en place de l'interlocuteur social unique du Régime social des indépendants, la caisse envoie un échéancier

du prêt in fine, qu'un incident de paiement était inéluctable, et affirmant devant la Cour de cassation n'avoir appréhendé le risque lié au prêt qu'au jour de cette échéance. 6.