[G] a indiqué : 'Je lègue à titre particulier à mon épouse Madame [S] [J] l'usufruit de la maison m'appartenant à Mercury 941 route Fernand Bellet'. M.

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué

attaquée (Paris, 8 novembre 2004), rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, que César Z..., dit César, est décédé laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, usufruitière

l'usufruit à un tiers, bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où le premier aura pris fin ; qu'en application des autres articles

N..., avec réserve de l'usufruit à son profit, de la nue-propriété d'un immeuble situé [...] à M. Q... W... constituait, fiscalement, un legs en pleine propriété de cet immeuble en faveur de M. Q...

usage sans les consommer, comme l'argent... l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée

L'article 617 du code civil dispose que l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier et par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire

Par testament en date du 6 août 2021, Mme [F] [R] a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures, et a légué à M.

confère à Mme [B] aucun usufruit sur le prix de vente du bien légué, a ordonné la délivrance de celui-ci à M.

à sa fille, Alice Y..., l'usufruit gratuit et viager de tous les biens dont elle avait disposé au profit de ses petites-filles à l'exceptions des peupliers situés sur les terrains légués ; que conformément

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE

Je lui lègue l'usufruit du bien immobilier qui constituera ma résidence principale au moment de mon décès et l'usufruit de l'ensemble des meubles meublants qui la garniront à condition que nous ne soyons

rentes ; que, par acte authentique du 24 mai 1978, ils ont fait donation à leur fils Jérôme, en avancement d'hoirie, d'un appartement dépendant de la communauté conjugale, dont ils se sont réservés l'usufruit

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

Y... a légué à son épouse en secondes noces, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, " tout ce que la loi me permet de disposer et à son choix " ; que M.

René Z..., ce qui ne saurait être critiqué », tout en constatant elle-même que les héritiers avaient convenu que la surface léguée à M.

B - Le capital restant après ces trois prélèvements reviendra donc 1/ pour 50% à l'ADR avec l'usufruit précisé ci-dessus 2/ pour 50% il sera distribué à titre de LEGS PARTICULIERS de la façon suivante

[Z] [K], son fils issu de son premier mariage avec Mme [X] [U], en l'état d'un testament olographe daté du 30 novembre 1996 et ainsi conçu : 'Je lègue l'usufruit de l'universalité de mes biens à mon épouse