L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

SUR CE : Sur le licenciement : Madame [DI] [E] a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée du 9 février 2016, en ces termes exactement reproduits : « Vous avez été convoquée par courrier

Toutefois, le licenciement ne peut être annulé au seul motif que la lettre de licenciement s'est contentée de rappeler, avant l'énoncé des griefs, ces éléments de contexte.

Par lettre remise en main propre le 22 novembre 2006, M.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Il conteste le bien-fondé du motif d'insuffisance professionnelle énoncé à la lettre de licenciement.

d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 120.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

a été licencié ; Mme [D] [W] ayant renvoyé ladite lettre avec la mention qu'elle n'en était pas le destinataire, la société NATIXIS a remis une lettre en mains propres à l'intéressé, le 30 juin 2009.

notifiant la rupture, et le licenciement est ainsi régulier lorsque l'employeur en informe verbalement le salarié, avant même que celui-ci ait reçu la lettre de licenciement, dès lors que l'échange verbal

En vertu des dispositions de l'article L 1232- 6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Recevez mes salutations » ; que cette lettre a été remise dans un contexte où ce salarié se voyait reprocher par son employeur des actes délictueux, ce qui a forcément suscité chez lui une peur et une

Par lettre recommandée du 28 juin 2018 à en-tête IRFASE sans mention de l'AGIRFASE, Mme [V] s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE, - signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et

[X] a fait l'objet le 26 mars 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 10 avril 2009, avant d'être licencié par lettre du 17 avril 2009 pour faute grave constituée de huit

Vous ne vous êtes pas non plus rapprochée de Thibaut ou Benoît C... pour, le cas échéant, échanger avec l'un ou l'autre sur l'approche possible en vue de ces rendez-vous.

du harcèlement moral » et qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre remise en mains propres le lundi 12 novembre 2018.

Par lettre du 2 juillet 2010, la société SOCOGERE Anjou Maine a convoqué Mme Laure X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2010, entretien au cours duquel lui a été

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucun traitement de septembre 2019 à la date de son licenciement, au motif de l'absence de service fait, alors qu'elle n'était pas licenciée et qu'elle n'était pas

Par lettre en date du 30 octobre 2017, elle a fait l'objet d'un licenciement pour absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif.