son examen, l'arrêt, qui retient qu'aucun élément pertinent de nature à contredire les conclusions de l'expert ne peut être tiré du titre de propriété des époux F... et qu'il convient de retablir la limite

séparative du fonds, au lieu de joindre celle-ci à la limite du fonds.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur le tracé de la limite séparative La limite séparative entre deux fonds doit être déterminée au regard des titres, des marques et indices de possession.

séparative des parcelles contiguës sises à BONIFACIO ...cadastrées section I no 582 et 584, dit que la limite séparative des fonds sera définie par l'axe du mur en pierres sèches jusqu'au point B du

Par leurs conclusions reçues le 16 juin 2015, les appelants demandent à la cour de : PRINCIPALEMENT -infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire et juger que la limite séparative

Aux termes de cet article, " dans le cas où il n'y a pas de bande constructible secondaire, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de parcelle ; ce retrait

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, infirmant le jugement, s'agissant de l'emplacement de la limite séparative des fonds, il a décidé que cette

[V], de fixer la limite séparative des fonds [Z] - [V] selon le tracé CDEFG du plan de M.

-Sur les limites séparatives, si la façade sur la limite ne comporte pas de baies autres que des jours de souffrance. / 7.1.2.

séparative des fonds puisse être fixée au milieu du mur.

retenant que le tracé de l'assiette de la servitude conventionnelle tel qu'il résulte de sa description par l'acte constitutif du 13. 1. 1970 et le plan qui lui est annexé, est perpendiculaire à la limite

Elle a pu en déduire, sans méconnaître la loi des parties, que ces documents, qui informaient l'acquéreur sur la détermination de la limite séparative des fonds contigus, répondaient aux exigences

ci-dessus désignés, appartenant respectivement aux parties et, d'autre part, fixé les limites séparatives desdits fonds conformément au rapport d'expertise judiciaire du 07 mai 2007 établi par M.

[O] [D] et Mme [R] [D] de leur demandes tendant à voir arrachés ou réduits aux hauteurs légales les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à moins de 50 cm et moins de deux mètres de la limite séparative

Une haie est implantée sur le fonds occupé par M. [T], le long de la limite séparative du fonds [S].

T..., architecte, non accompagnée des documents d'urbanisme et du plan des lieux permettant de situer précisément la limite séparative des fonds pris en compte par cet architecte, ne permet nullement d'établir

séparative des fonds, à une distance de 1, 90 m de la limite des propriétés, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé un délai de 3 mois après la signification de l'arrêt.

séparative des fonds au lieu de 1,50 m, et d'avoir laissé sur place ladite palissade après l'édification du mur latéral, « - fait édifier le mur latéral en retrait de la limite séparative des