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130 996 résultats pour « litige individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372483cd580146774161f1

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

clause relative au domicile personnel concernait la détermination des conditions matérielles de travail et sa validité ne pouvait être appréciée que par le bâtonnier et seulement à l'occasion d'un litige

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302578_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209797_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209915_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300795_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207848_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203075_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203296_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203337_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203338_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203387_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203404_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203447_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203451_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203452_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203455_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203456_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203458_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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