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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6865776372b7e1b6bf1d6842
1 juillet 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Chambre 04 JEX
670d7ac8d2a7414c2241422f
10 octobre 2024
Jex
67002e87c34eb4cc857818dd
4 octobre 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier cette décision à Madame [M] le 11 juin 2024 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Chambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
de quitter les lieux ; qu'un logement plus petit est recherché avec la défenderesse compte tenu de ses ressources et alors qu'il a perçu un rappel des allocations pour le logement au mois d'avril 2024
Chambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
66a1405285cf3b22d878261e
19 juillet 2024
Il fait part de sa situation professionnelle et financière. Il indique que le fait d'être en période d'essai et d'avoir encore une dette de loyer complique sa recherche de logement.
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
678e9e56bfd75b73b3e3e431
10 janvier 2025
686d5cdca2273490db10676c
8 juillet 2025
entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
Elle fait valoir que Monsieur [P] [G]-[D] ne rapporte pas sa bonne foi, ne justifiant pas de démarches de relogement, rappelant qu'il était occupant sans droit ni titre du logement litigieux.
JEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
Chambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f5f
Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle sous-loue le logement de Madame [M] depuis le 1er octobre 2023 et qu’elle lui réglait un loyer de 700 euros.
695d5dfc75782d5f06fff8f8
5 janvier 2026
68f92be2de0ebe408da9e760
Il indique avoir repris le paiement du loyer depuis le mois dernier et avoir fait une demande de logement d’urgence.
66a3e353c63cd64a75c3cf5e
22 juillet 2024
Elle fait valoir que le logement est sur-occupé ; qu'elle a été obligé de suspendre les échéances du crédit immobilier souscrit par elle du fait des impayés du demandeur et de ses autres locataires occupants
JEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c4167a
2 juillet 2024
au paiement d’un loyer pour un autre logement.
670d7acbd2a7414c22414291
686c0db4dd7001754d61b04c
4 juillet 2025
Chambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
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