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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6865776372b7e1b6bf1d6842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac8d2a7414c2241422f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Jex

67002e87c34eb4cc857818dd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier cette décision à Madame [M] le 11 juin 2024 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e281e74459e0c7eceb57

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de quitter les lieux ; qu'un logement plus petit est recherché avec la défenderesse compte tenu de ses ressources et alors qu'il a perçu un rappel des allocations pour le logement au mois d'avril 2024

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c563d33109fd079a9a27

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878261e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait part de sa situation professionnelle et financière. Il indique que le fait d'être en période d'essai et d'avoir encore une dette de loyer complique sa recherche de logement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea2b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdca2273490db10676c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que Monsieur [P] [G]-[D] ne rapporte pas sa bonne foi, ne justifiant pas de démarches de relogement, rappelant qu'il était occupant sans droit ni titre du logement litigieux.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle sous-loue le logement de Madame [M] depuis le 1er octobre 2023 et qu’elle lui réglait un loyer de 700 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5dfc75782d5f06fff8f8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX

68f92be2de0ebe408da9e760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il indique avoir repris le paiement du loyer depuis le mois dernier et avoir fait une demande de logement d’urgence.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e353c63cd64a75c3cf5e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle fait valoir que le logement est sur-occupé ; qu'elle a été obligé de suspendre les échéances du crédit immobilier souscrit par elle du fait des impayés du demandeur et de ses autres locataires occupants

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c4167a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au paiement d’un loyer pour un autre logement.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c22414291

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db4dd7001754d61b04c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16195b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle

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