que les contrats de réservation du 28 février 1966, 27 septembre 1968 et 13 janvier 1969 bénéficient à la SNECMA ainsi qu'à ses employés locataires d'appartements dans l'immeuble acquis par la société

1962.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

DE GOUVERNEUR GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE

; LES ARRETES MINISTERIELS DES 23 MARS 1962, 11 MARS 1964, 7 FEVRIER 1966, 26 MAI 1967, 20 MARS 1968 ET 19 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA

01/05/1969 Markopoulo   Konstantinos Kollias 13/12/1968 Filothei   Dimitrios Athanasiou 10/05/1953 Pefki Vasileios Mitsanas 12/10/1962 Glyfada   Afroditi Vasilakou 31/08/1967 Glyfada &#

du 13 juillet 1967, l'arrêt qui étend à la société Cologep une procédure de liquidation des biens prononcée huit ans auparavant, sans caractériser l'existence de la confusion des patrimoines de deux sociétés

le mandat d'arrêt. .. juin 1964: rejet par la Cour fédérale constitutionnelle du recours constitutionnel comme irrecevable, le requérant n'ayant pas épuisé les voies de recours internes. .. juillet 1964

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

et conclusions du 3 mai 1982, le juge de la mise en état, saisi par des conclusions déposées le 1er juin 1982, a, par ordonnance du 13 juillet 1982, accordé au syndicat des copropriétaires des indemnités

2005 Kazakova Lyudmila Alekseyevna 1963 4 août 2005 Ledzheyev Valeriy Mikhaylovich 1956 4 août 2005 Mandzhiyev Savr Alekseyevich 1965 11 août 2005 Mandzhiyeva Yelena Vladimirovna 1968 11 août 2005 Mantusheva

ET 1973, 2° ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, ET

, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

mai 2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024, au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles

d'orientation fonciere du 30 decembre 1967; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Le département fédéral de Justice et Police de D. lui a délivré, en qualité de réfugiée, un titre de voyage valable jusqu'au 13 avril 1965 (Convention du 28 juillet 1951).     1.

n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-

OCTOBRE 1974 ET FIXE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE AU 11 SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET