Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a saisi le juge des loyers commerciaux en vue d'une révision du loyer commercial ; que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/01124 N° Portalis 352J-W-B7G-CWACA N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Janvier 2022 Jugement de relevé de caducité [1] [1] Expéditions

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la SCI La Belle Marie a saisi le juge des loyers commerciaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/04191 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQW6 Minute n° 24/00024 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/07496 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDBY Minute n° 24/00025 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/04919 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ND6 DÉCISION N° 2025/25 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/04918 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ND2 DÉCISION N° 2025/24 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOJX N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Février 2022 Jugement en désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11896 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGZP N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 Septembre 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05306 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUTA N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Mars 2023 Jugement de désistement d’instance [1] [1] Expéditions

dus par la Rose des Vents au titre du bail commercial sur les locaux litigieux sans reverser ces loyers à ladite SCI ; que le préjudice porte sur le paiement des loyers dus de mars 1993 à février 1995

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 30 octobre 1995, mis en demeure M.

appartenant aux époux X..., a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que, pour débouter la société preneuse

Ainsi, si le juge des loyers commerciaux a compétence pour fixer le loyer commercial, il revient exclusivement au tribunal judiciaire de statuer sur l'indemnité d'occupation statutaire qui doit être fixée

d’huissier signifié le 31 août 2022, la SNC KC5 a fait assigner la Société CHARADE devant le juge des loyers commerciaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05907 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7HP N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 Mai 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/08574 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSXAH N° MINUTE : 5 Assignation du : 08 Septembre 2020 Jugement de désistement d’instance et d’action

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/03365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4J N° MINUTE : 1 Assignation du : 05 Mars 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action