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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
698edab8cdc6046d472b97ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat
Source officielleChambre civile Section 2
698edac6cdc6046d472b9948
10 juillet 2025
10 juillet 2025
impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf2cdc6046d472b9cd6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf4cdc6046d472b9d1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf6cdc6046d472b9d32
10 juillet 2025
10 juillet 2025
impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. (') l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502036_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 septembre 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600179_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2026 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205097_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400313_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 juin 2024 à 9h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501467_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 29 août 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203968_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 août 2022 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500035_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 janvier 2025 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302533_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137221fcd580146773fa681
4 mai 1994
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande, en date du 18 novembre 1993, formée au greffe de la cour d'appel de Rouen par M.
Source officielle3ème Chambre
6867688edd25744ff781d44b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38986
1 avril 2025
1 avril 2025
L'alinéa dernier du même texte énonce que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464919
23 novembre 2016
23 novembre 2016
réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. / Les juges délibèrent en nombre impair " ; que la minute de l'arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats
Source officielleChambre 3 A
62848f8b498a54057d102d5e
16 mai 2022
16 mai 2022
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement rendu le 28 juillet 2020
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2401622_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 11 décembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007968556
30 juillet 1997
30 juillet 1997
VUILLEMIN soutient que, le lendemain de son audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de
Source officiellePage 9 sur 16442