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l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la société CHM Architectes, la MAF, la société FCI, la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), les compagnies d'assurances

Ces modalités ont également été soumises au débiteur et au mandataire judiciaire et le ministère public en a été dûment informé.

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, la définition des besoins des clients, la présentation des prestations, l'élaboration d'une offre concrète et adaptée et la fidélisation des clients en assurant un suivi de la prestation, - que ces

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[F] et de Mme [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Africanessence, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société anonyme JK et associés, ayant pour activité le courtage d'assurances

vestiaire : 86 INTIMES Maître [G] [C], liquidateur judiciaire de la SARL MARCA, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie JAGNOUX-LEVY, avocat au barreau de NICE Maître [W] [A], mandataire

* ABEILLE ASSURANCE [Adresse 26] absente. * AON XL INSURANCE AON FRANCE - [Adresse 27], absente.

Un dispositif d'expertise amiable contradictoire a été mis en place avec la GMF assurances. M.

et le prospectus simplifié avalisé par la COB

qualité de « négociatrice immobilière », par Madame [B] qui exploite une agence immobilière à [Localité 5] sous le nom commercial de « CABINET CENTRAL » ; qu'elle était chargée par son employeur, de « prospecter

avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Barthélemy LEMIALE de l'AARPI VALMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SCP [Z] prise en la personne de Me [B] [Z] en sa qualité de mandataire

substituant Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS Maître Valérie Leloup- Thomas es-qualité de mandataire

une présence attentive à l'accueil des patients de leurs familles et des prospects ; participe à la gestion des litiges, au traitement des demandes au travers d'une démarche clientèle qu'elle développe