résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans et a décidé son inscription au fichier

reçu par Maître [RM], notaire à [Localité 21], le [Date mariage 2] 1940.

à la mairie de [Localité 4] le [Date mariage 1]/1990, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], - Mme [E] [T] [S] [E], née [F] le [Date naissance 2] 1965, marié avec [M] [E] sous le régime légal

puisque les autres associés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté le capital constitutif de la valeur de leurs parts sociales et qu'est fictif l'apport libéré grâce à un emprunt fictif à la société

, le [Date mariage 5] 1989 à [Localité 6] (Gabon).

W... verse au dossier des attestations faisant état d'un changement d'attitude de son mari vers une pratique plus importante de la religion, se manifestant notamment par une fréquentation assidue de la

[10] et [11], la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux, RAPPELLE qu’en application

décédé le 26 novembre 1985 laissant pour lui succéder sa veuve, légataire universelle de sa succession, et leurs cinq enfants, bénéficiaires de libéralités, ainsi qu'une enfant naturelle née avant son mariage

articles 1401, 1402 et 1832 du code civil ; Attendu que, pour retenir le caractère commun de l'appartement de Rio de Janeiro, l'arrêt retient que ce bien a été acquis le 24 juin 1997 soit pendant le mariage

Madame [X] [P] avait souscrit une assurance vie, le montant des primes versées durant le mariage s’est élevé à 16.769,40 €.

O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de son premier mariage, Ghislaine X... a eu deux filles, Mmes Jocelyne Y... et Dominique

en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices sus-énoncés qu'elle a reçu, détenu et tiré profit des fonds que son mari

[F] [Y] a été le témoin de son mariage avec Mme [P] [N] (soeur de M. [C] [N]) ; qu'il en est de même pour M. [Q] [Y], ancien mari de Mme [G] [N], cette dernière étant la nièce de M.

Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.

ERRONEE A LA VALIDITE DU MARIAGE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'HERMAN G...

X... à payer à la société Maria Serena la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize

C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

SERENA La SCI Maria SERENA lors du refus de la demande de renouvellement du bail commercial présentée par le locataire n'avait plus qu'un associé.

Cet arrêté relève également que la concubine de M B est enceinte depuis quatre mois et que le couple a déposé un dossier en mairie en vue de se marier.