ans à compter du 26 septembre 2004 alors, selon le moyen, que lorsque le juge aux affaires familiales a fixé les modalités de garde de l'enfant, le juge des enfants ne peut ordonner ou maintenir une mesure

Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la régularité et la nécessité d'une mesure de placement d'office d'une personne en raison de troubles mentaux

Par décision du 3 juillet 2015 le juge des enfants a confirmé la mesure de placement et accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement.

La mesure de placement a été maintenue en 2010 avec la mise en place d'un droit de visite à la journée en présence d'une TISF, les parents ayant entre temps, repris la vie commune.

    La requête concerne le renouvellement de la mesure de placement éducatif temporaire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la fille mineure de la requérante, K., au regard

demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle le ministre de la justice a prolongé pour une durée de trois mois à compter du 5 avril 2020 la mesure

A l'audience du 9 novembre 2012 Monsieur Y...a précisé que son appel avait pour objet la mainlevée de la mesure de placement, et à défaut le rétablissement d'un droit d'accueil classique.

- l'absence d'examen de sa situation personnelle et d'une assignation à résidence - l'absence d'un interprète lors de la notification de la mesure de placement en rétention S'agissant de la prolongation

Il indique que l'objectif au terme de la mesure est un retour de Virginie au domicile maternel avec accompagnement éducatif mais qu'en l'état, la mesure du placement doit être maintenue jusqu'à son terme

de placement ; que compte tenu de ces éléments, la mesure de placement, proportionnée et motivée en droit et en fait, apparait régulière ; sur la requête en prolongation de la rétention administrative

week-end et de vacances en commun selon des modalités qui seront précisées au dispositif ; 1°) ALORS QUE chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ; que la mesure

réalisé à 11h00, du transfert d'une personne placée en rétention ne satisfont pas à l'obligation d'information immédiate de la mesure même du placement en rétention qui devait être faite à l'un ou l'autre

Sur Ce, La Cour, L'article D 116-2 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 2 que, lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur (ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de

des référés du présent tribunal le 4 juin 2025, en application des articles L. 741-10 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la contestation des mesures

Il soutient que la mesure de placement d'office en cause ordonnée par le juge des tutelles constitue une mesure de " séquestration nuisible à la santé de Mme E ". Vu les autres pièces du dossier.

2023, la situation d'urgence n'était manifestement pas caractérisée et le maire était dans l'obligation légale de l'inviter à présenter ses observations avant la mise en œuvre de toute mesure de placement

pour les troubles engendrés A cette mesure de placement pour leur enfant.

E B D, demandent aux demandes au tribunal : 1°) d'annuler la mesure de placement administratif de leur enfant mineur, le jeune E B D, prise par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis