l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christophe Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre

de la cour d'appel de LYON, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le cour d'assises du RHONE, le premier, sous l'accusation de vols aggravés et recel, et, le second, sous celle de tentative de meurtre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 27 juin 2003, qui, pour meurtres, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 12 mai 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits

[P] [V], [L] [R], [X] [A] et [B] [E] devant la cour d'assises des mineurs de Meurthe-et-Moselle sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Mme [Z] [Y],

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Lucien Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre

Les deux militaires impliqués dans la fusillade furent inculpés du meurtre du mari de la requérante et de tentative de meurtre sur le frère de celui-ci avec intention de lui porter des coups et blessures

  Izzo s’apprêtait à commettre un meurtre et d’autres infractions graves.

Enver, dit Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 20 juin 1997, qui les a condamnés, le premier, pour vols avec arme, meurtre et tentatives de meurtre en concomitance

JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VIOL CONCOMITANTE

Par un arrêté du 21 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

meurtre dont il a fait l’objet.

Le 5 mai 2020, Mme A... a été victime d’un meurtre alors qu’elle était sur son lieu de travail à la maison des adolescents.

Larry, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ISERE, du 11 décembre 1997, qui, pour meurtre aggravé et escroquerie, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

octobre 2002, Taïeb X... faisait valoir (page 5) qu'il résultait de l'arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis qu'il avait été déclaré coupable non de "tentative de meurtre

d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2022, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à prononcer son irresponsabilité pénale, l'a renvoyée devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de meurtre

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, partant, exclu la qualification de meurtre