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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Immobilier vente

68bf51a81149c853c5ea6af2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur la mise à prix de 41 625 €.

Source officielle

Page 9 sur 31086

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201373

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

à prix serait fixée à 300 000 euros avec réitération des opérations sur la base de 150 000 euros en cas de carence d'enchère, alors, selon le moyen, que le montant de la mise à prix d'un bien immobilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c02a8d0ccf000877e743

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de 5 ha, 73 ares, 70 ca sur la mise à prix de 64.971 €, - dire qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé séance tenante et sans nouvelle publicité à une nouvelle mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100807

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

à prix de la licitation ordonnée est de « 75 000 euros » au lieu de « 300 000 euros », AUX MOTIFS QUE « la Cour s'est référée pour fixer la mise à prix des biens dont elle a ordonné la licitation à

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c19448a370008a720b0

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

prix de 18000 euros, avec possibilité, en l'absence d'enchérisseur, de procéder à une baisse de mise à prix à 12000 euros, puis, en l'absence d'enchérisseur, de procéder à une nouvelle baisse de mise

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c4240b

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

A PRIX SUR CHACUN DES IMMEUBLES VENDUS, QUE L'ORDONNANCE D'EXECUTION AURAIT DU NECESSAIREMENT INDIQUER "LA MISE A PRIX", ET QUE LE NOTAIRE SE SERAIT BORNE A ADOPTER LES PROPOSITIONS DES CREANCIERES SANS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e15b6a1876057df5d43c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le montant de la mise à prix Pour fixer le montant de la mise à prix à la somme de 175 500 €, le tribunal après avoir considéré que l'estimation émanant du site internet « meilleurs agents » produite

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à prix fixée à 90.000 €, un terrain à bâtir cadastré ZE n°[Cadastre 3] à [Localité 1] « bocages d’en haut » selon une mise à prix fixée à 1.200 €, un terrain non constructible cadastré E n°[Cadastre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[P] [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné la licitation de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 120.000 € avec faculté de baisse du quart

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e3

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Selon l'article 2206 du Code Civil, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310109

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1b02a12a235bae6ca0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la mise à prix : Conformément aux dispositions de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42026

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LA MISE A PRIX SOIT FIXEE A 80 000 FRANCS PAR LOT SOLLICITE, ET LA VENTE FAITE EN 16 LOTS ; QUE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200280

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

à prix à 95 000 euros ; Attendu que pour adjuger au créancier poursuivant, faute d'enchères, l'immeuble saisi au prix de 40 000 euros, le juge de l'exécution a fixé les enchères à partir d'une mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9022a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

pour 2ha 20 a 20 ca, mise à prix 3 000 € o5ème lot : parcelle de terre cadastrée ZW no134 pour 2 ha 88 a 80 ca, mise à prix 4 500 € o6 lot : parcelle de terre cadastrée ZW no67 pour 1 ha 97a 55 ca, mise

Source officielle
CA

5ème Chambre

6717406e6a24f8a713323bc6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle rappelle que le principe même d'une mise à prix est de susciter des enchères et que le notaire commis a justement fixé la mise à prix à un montant de 180 0000 euros après abattement de 30 % sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110130

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qu'il en soit tenu compte dans la mise à prix retenue et qu'il vaut environ 80.000 euros de sorte que la mise à prix retenue par la notaire de 40.000 euros est très inférieure à sa valeur réelle; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

d'exécution, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

à prix de 100 000 euros, avec faculté en l'absence d'enchères sur la mise à prix, de remettre immédiatement l'immeuble en vente, sur baisse de mise à prix, par tranches de 5 000 euros, sans pouvoir descendre

Source officielle