moulin, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 546 du code civil ; 2°/ que le canal d'amenée d'eau est réputé appartenir en entier au propriétaire d'un moulin dès lors qu'il est un ouvrage artificiel

Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre ».

et que ces modifications bouleversent l'économie générale du projet.

; "alors, d'autre part, que ce procédé était également de nature à accroître artificiellement la gravité des accusations et de nuire aux droits de la défense, de sorte que celle-ci devait nécessairement

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau (Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification

rappel d'heures pour la période postérieure au 4 novembre 2011 ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties; que le salarié avait fait valoir que l'employeur avait modifié

des modifications prévues, à l'obligation d'information du public.

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

L’EURL [F] [W] reproche à la caisse d’avoir appliqué à tort, pour le calcul de l’aide DIPA, la formule prévue par le décret du 30 décembre 2020 mais modifiée par le décret du 15 avril 2022, et qui prévoit

Les habitants du quartier ne souhaitent pas que la commune revienne sur cette modification de circulation de cette rue de lotissement.

DELIMITATION AINSI OPEREE PEUT ETRE DISCUTEE A L'OCCASION DE LITIGES CONCERNANT DES MESURES FAISANT APPLICATION DE CELLE-CI, SOUS RESERVE QUE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES CONDUISENT A SUPPOSER UNE MODIFICATION

des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs du gérant) de ses statuts pour modifier l'enseigne du fonds.

urbain du Scot ; - le classement du site de la Jacopière en zone 2AUE est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'artificialisation

apportées au projet initial, ni l'insertion des bâtiments dans leur environnement ; - les modifications apportées au projet accroissent l'artificialisation du sol, ce qui a pour conséquence d'augmenter

E..., en date du 19 mars 1972, non modifié ultérieurement sur ce point, stipulait expressément que, pour les affaires traitées exceptionnellement à d'autres conditions que celles résultant des tarifs

: 50 % vannerie, 50 % fleurs artificielles, - que son activité réelle , qui n'est pas classifié par l'INSEE, n'a rien à voir avec celle de la classe 51.4-5 pourtant attribuée par l'INSEE, - qu'elle

dans des proportions sensiblement équivalentes, soit 50 % vannerie et 50 % fleurs artificielles, que son activité réelle, qui n'est pas classifiée par l'INSEE, n'a rien à voir avec celle de la classe

du régime fiscal de la SCI Maxime H et de l'affectation des bénéfices dégagés par cette société au crédit du poste "report à nouveau" ; que cette diminution artificielle des revenus ne