pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, en particulier les modifications

Suite aux modifications législatives apportées le 22 juin 1999 à la loi sur les cours de sûreté de l’Etat, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l’Etat chargée de l’affaire du requérant

lequel la mise à exécution de l’ordre d’expulsion à l’égard du premier requérant n’entraînerait pas de violation des articles 2 et 3 de la Convention   ;   Relevant avec satisfaction les modifications

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

Enfin, une loi a modifié la disposition générale du code civil qui prévoit désormais expressément que la possibilité de réparation du dommage moral fait partie du droit général à l’indemnisation.

pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris la modification

À la lumière de diverses modifications législatives intervenues entre 2009 et 2010 et de la jurisprudence nationale, la Cour estime toutefois que le régime du recours extraordinaire devant le président

A cet égard, les Rapports de la Cour de cassation ont mentionné depuis 2019 des suggestions de modifications législatives ou réglementaires permettant de prendre en considération cette situation en permettant

A cet égard, les Rapports de la Cour de cassation ont mentionné depuis 2019 des suggestions de modifications législatives ou réglementaires permettant de prendre en considération cette situation par une

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1432 )   ;   Notant la modification

[Y] [P] par le syndicat [1] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de [2] ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail modifié

, alors que le revenu réel de l'exploitation agricole est, de l'aveu même de l'expert, très inférieur aux revenus salariaux, le Tribunal a violé les textes précités ; Mais attendu que, si des modifications

Il soutient que : - il est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une modification législative récente de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation faisant désormais obstacle à

Les modifications législatives consécutives à l’arrêt de la Cour constitutionnelle 33.

constituée pour les élections législatives de 2016, le requérant fut nommé député après que la tête de liste, députée au Parlement européen, eut décidé de renoncer avant le début de la législature au

dispositions précitées auraient été méconnues, dans la mesure où, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n'a pas été informé, par les services de la préfecture de police, des modifications

droit que cette information erronée, d'ores et déjà fautive, le serait encore davantage dans la mesure où elle aurait été donnée dans certains cas alors que l'URSSAF connaissait l'existence de la modification

de constitutionnalité ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article 5, II, 2°, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a modifié

Le Gouvernement observe par ailleurs que le requérant aurait tiré avantage de la longueur de la procédure, puisqu'en cours de procès des modifications législatives ont entraîné la relaxe du requérant de