Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Article 7

—

L'annexe 2 est ainsi modifiée : 1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 3° Dans la colonne nouveau libellé de l'usage ,

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

Code monétaire et financier

La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.

Article Annexe I

—

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 890970569 FINESS géographique 890975550 Etablissement CH SENS Code comptable 089052 Ville du comptable SENS MUNICIPALE Code CPU 01211 Libellé

Article Annexe 5

—

CH PERPIGNAN Code comptable 066015 Ville du comptable PERPIGNAN HOSPICES Code CPU 01661 Libellé

LEGIARTI000030196424

—

application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 650780158 Finess géographiques 650000045 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LOURDES Code comptable 065017 Ville du comptable LOURDES Code CPU 01651 Libellé

Article 236-7

—

Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code de la sécurité sociale

qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités.

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article L2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.

Article 422-249-2

—

gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion plafonnée par l'application d'un taux maximum à la valeur vénale des actifs gérés ; 4° Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant

Article 422-224

—

à titre gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l'assiette de cette commission peut être étendue aux autres produits encaissés, notamment

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

Code de l'énergie

Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre.

Article L112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

LEGIARTI000032893164

—

et périmètre de celle-ci Finess juridique 730780103 Finess géographiques 730000080 Etablissement CH DE ST JEAN DE MAURIENNE Code comptable 073040 Ville du comptable SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Code CPU 01381 Libellé

Article Annexe III

—

APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 620100651 FINESS géographique 620000224 Etablissement CH BETHUNE Code comptable 062061 Ville du comptable BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE Code CPU 01624 Libellé

LEGIARTI000036197575

—

2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 490000031 Finess géographiques 490000049 Etablissement CHU ANGERS Code comptable 049004 Ville du comptable ANGERS CHU Code CPU 01491 Libellé

Article 23

—

Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit

Article Annexe V

—

PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 470000324 FINESS géographiques 470000431 Etablissement CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE Code comptable 047036 Ville du comptable VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE Code CPU 02241 Libellé

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