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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration ".
2ème Chambre
DTA_2501209_20250703
3 juillet 2025
La décision est motivée par la circonstance que Mme B n'invoque aucun motif humanitaire s'opposant à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et examine la situation de la requérante
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509449_20251223
23 décembre 2025
A..., au motif de l’incomplétude de son dossier, par une lettre du 29 juillet 2024, il résulte de l’instruction que ce courrier a été adressé à M.
DTA_2502544_20250616
16 juin 2025
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500540_20250313
13 mars 2025
Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'elle soit reçue pour l'enregistrement de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante
DTA_2505116_20250722
22 juillet 2025
En l’absence de motif établi s’opposant à ce que soit examiné le dossier de la demande de titre de séjour de M. B..., la mesure d’injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302496_20230711
11 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit délivré un récépissé, l'autorisant à travailler, de sa demande de titre de séjour, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt
DTA_2401148_20240503
3 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme A, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile. 8.
DTA_2409098_20250113
13 janvier 2025
Il s'ensuit qu'en l'espèce, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que soit reçue la demande de titre de séjour de Mme A, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65d64c9687daf743d9a5400b
22 janvier 2024
1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
65d8ef967510300b403f4fb8
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
Ctx Protection Sociale
69d82915cdc6046d47b2de9b
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant les conséquences tenant au caractère oral de la présente procédure Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, bien qu’à l’initiative de la procédure, l
DTA_2510989_20260123
23 janvier 2026
titre de séjour ; - l’injonction de délivrer un récépissé n’est pas utile dès lors que les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’opposent
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f45
1 du Code de procédure civile, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu'il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
DTA_2500541_20250324
24 mars 2025
En l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'un récépissé lui soit délivré après l'enregistrement de sa demande, notamment sur le caractère complet de son dossier, la mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210666
19 septembre 2019
l'opposition formée par la SARL Ecole internationale Henri Farman à l'encontre de ladite contrainte et constaté en conséquence que la contrainte précitée comporte tous les effets d'un jugement ; AUX MOTIFS
6ème Chambre
DTA_2005423_20221208
8 décembre 2022
Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16386b9f94e984650ccc3
23 janvier 2024
69d82927cdc6046d47b2e022
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