et celle du 16 février 2001 maintenant le contrôle judiciaire de Marc X... jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'il a été placé le 17 septembre 1998 sous contrôle

éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au juge-commissaire de tenir compte de l'offre conditionnelle du créancier

, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise; qu'en l'état de la parfaite similitude qui existe entre les motifs de

litigieuse que le juge a statué sur des motifs impropres à justifier l'autorisation donnée en ce qu'elle vise des faits manifestement prescrits ou des situations avec la CPAM ne présentant aucun caractère

Y..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ;

l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation ; qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, pour autoriser la présente

, complicité et usage dudit faux ; "aux motifs que l'avis motivé donné par un fonctionnaire dans le cadre de sa mission publique ne peut être contesté que par la voie administrative, en l'absence de

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique exercée du chef de dénonciation calomnieuse fondée sur la plainte du 27 juin 1997 ; "aux motifs

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure conduit à retenir l'ouverture d'une information

de la violation de l'article 320 du Code pénal, des articles 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, dénaturation, défaut et contradiction de motifs

en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de faux, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que "(...) le fait que l'épouse de Christian X... ait été à la

la procédure qu'il incombe au juge de mentionner expressément dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les écoutes téléphoniques

l'ordonnance litigieuse que l'Administration fiscale s'est abstenue de fournir au juge le dossier fiscal les concernant ; Mais attendu que lorsqu'elle demande une autorisation judiciaire de visite

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du conseil municipal de la

" les motifs du réquisitoire du Parquet ; qu'une telle ordonnance, dont l'arrêt attaqué admet expressément le défaut de motivation et le caractère ambigu, porte nécessairement grief aux droits de la défense

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre en l'état du juge d'instruction, "aux motifs que deux hypothèses étaient évoquées au début des investigations