Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 16 mai 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, falsification de document administratif et détention sans autorisation d'armes et de munitions

Dès lors il appartient à la cour de déterminer si la suppression des habilitations de l'agent le 7 avril 2006, le retrait de la délégation de l'agent comptable le 10 avril 2006 et la mutation au service

comme irrémédiablement compromise, la situation du débiteur puisqu'un moratoire pourrait être mis en place étant donné qu'il s'agit de son premier dossier de surendettement et qu'il a demandé une mutation

sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation

[V] à l'encontre de Mme [T] : 'je vais être sur votre dos en 2020, préparez-vous au pire, s'il y a des départs des mutations j'en profiterai' ; que cette attestation n'est corroborée par aucun autre élément

Il indique qu'il est reproché à l'intéressée d'avoir engagé des manœuvres frauduleuses pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 27 avril

Cependant, la SARL Maisons ROALES CAILLOT invoque comme cause originelle de la rupture, la diminution des avant-projets et la réorganisation du service DAO, résultant d'une mutation technologique laquelle

14 février 2002, qui les a condamnés, le premier et le deuxième, pour escroqueries, travail dissimulé, emploi d'une personne exerçant un travail dissimulé, détention sans autorisation d'armes et de munitions

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui les a condamnés, A... à 2 ans d'emprisonnement pour recels simples et aggravés ainsi que pour détention illégale d'armes et munitions

Que ce dernier maintient qu'il s'agit d'un congé délivré frauduleusement.

A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions

Jean-Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1994, qui, pour détention sans autorisation d'arme et munitions, contrefaçon de documents administratifs

provisoire pendant quatre mois à compter du 2 février 1987, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la législation sur les armes et les munitions

d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions

. ; que ce n'est que lorsqu'il avait compris que Dominique H..., surnommé "le niqueur", les avait bernés, qu'il a déposé plainte contre ce dernier pour le vol et l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

de sport contenant des tournevis, des pinces, des tenailles, un pied-de-biche et un rouleau de tape, ainsi que deux gilets pare-balles, deux talkies-walkies, une arme de guerre et deux chargeurs de munitions

LOT-ET-GARONNE en date du 20 novembre 1986 qui, pour tentative de vol qualifié, détention d'armes, les a condamnés chacun à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions

. ; que finalement il a été repris, ainsi que D... et B..., le 13 décembre 1986, à Yerres, où ont été saisis de nombreuses armes et munitions, 300 000 francs en espèces, plus de 5 000 pièces d'or et

d'assassinat, complicité de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, menaces de mort par paroles avec ordre de remplir une condition, rébellion, vol, détention et transport d'armes et de munitions