base légale au regard de l'article 646 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert relève justement que les photographies aériennes, dont les plus anciennes datent de 1950, montrent une exploitation

l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du Code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non

l'administration a indiqué que trente-deux licences n'avaient pas été attribuées préalablement à l'entrée en vigueur du nouveau régime faute de preneur, mais que onze des licences avaient été retirées pour non-exploitation

correspond à la perte de bénéfice au m2 non exploité ; Elle fait plaider que pour se prononcer, peu importe que la parcelle soit exploitée ou non dès lors que le gisement est lui en exploitation ;

publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° K 22-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

Attendu que le juge des référés est enfin incompétent pour statuer sur les demandes de paiement des loyers dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la cause de la non exploitation qui serait

services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

En outre, la réalisation de travaux afin de permettre l'exercice de l'activité constitue un motif sérieux et légitime de non exploitation.

Il était surpris de recevoir un appel à cotisation de solidarité pour des parcelles non exploitées, car il n’était pas informé que la conservation de surfaces générait des cotisations de solidarité, sinon

[T] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que les moyens soulevés en sont pas fondés.

Ils demandent également la réparation du préjudice subi à cause de la non-exploitation du terrain à partir du 1er janvier 1991 (date de la privatisation des terrains agricoles) jusqu'à la décision de la

En se limitant à produire un certificat médical peu circonstancié et des radiographies non exploitées, M.

la preuve de la réalisation des travaux envisagés ni celle d'un paiement effectif correspondant au devis produit ; la lenteur administrative invoquée par monsieur Y... est inopérante pour justifier la non-exploitation

Il est rappelé que la mise en jachère d'une parcelle n'est pas en elle-même un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ainsi l'aveu de non exploitation formulé par

s'agit ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 septembre 2011 que la parcelle ZI n° 1, reprise le 1 " novembre 2010, était, à la date de ce constat, encore en friche, non

U... prétend que la cause de cette non-exploitation est liée à l'état du bâtiment, la bailleresse n'ayant pas rempli son obligation de délivrance ; qu'au soutien de cette prétention, M.