AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404193_20240814
14 août 2024
14 août 2024
l'absence de nécessité d'abaisser le niveau actuel du plan d'eau, au vu de la réalisation, par l'entreprise Colas, des travaux de confortement d'urgence sur le paremont en amont du barrage et du caractère non
Source officiellePage 9 sur 23205
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301472
4 décembre 2012
4 décembre 2012
rapport et de la réunion du conseil syndical en date du 16 novembre 1998, le syndic a avisé la société Segelec par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu'il avait été décidé en l'état du non
Source officielle