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464 086 résultats pour « non fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404193_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

l'absence de nécessité d'abaisser le niveau actuel du plan d'eau, au vu de la réalisation, par l'entreprise Colas, des travaux de confortement d'urgence sur le paremont en amont du barrage et du caractère non

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301472

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

rapport et de la réunion du conseil syndical en date du 16 novembre 1998, le syndic a avisé la société Segelec par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu'il avait été décidé en l'état du non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00998

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

tous les engagements de la société envers la caisse et que les sommes versées avaient été affectées en priorité au compte courant, ce qui avait diminué le montant restant dû sur ce compte, outre que le non-fonctionnement

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24aa942a604f5e93429

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

fonctionnelle et d'importantes marques d'humidité et de moisissures visibles, - dans la salle de bain, d'une bouche de ventilation non fonctionnelle et d'importantes marques d'humidité et de moisissures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ainsi, les seuls facteurs d'indécence incontestables liés à la présence de quelques remontées humides ponctuelles et à une ventilation insuffisante, du fait d'une VMC non fonctionnelle, ne rendaient pas

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8d8cdc6046d47672403

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle ajoute que la preuve de l'absence de fonctionnement est établie par son courriel de réclamation du 19 juillet 2023 et que le non-fonctionnement ne résulte pas d'un défaut d'abri puisque dès le 8 novembre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217270

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les éléments produits par Monsieur [X] et Madame [W] permettent de concrétiser une sur consommation électrique due au non fonctionnement de l'insert qui sera évaluée, combinée avec l'évaluation de l'expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'acte de vente a été signé en mars 2009. - non fonctionnement du chauffage : ce chauffage a été posé à l'envers : ce désordre était apparent à la signature de l'acte de vente. - étanchéité du local piscine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e65c25a97f0381f55fb

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

- signé par Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, faisant fonction de Président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66f256659d8a6b45fac47b01

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

réservé, Non fonctionnement de la communication téléphonique entre élévateur PMR et ligne du cabinet : 715,75 euros, 'Réclamation 5 de la Sci : Défaut de surveillance des travaux et d'assistance à

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b900

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Me Jean-Pierre Hounieu, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la réalité du non-fonctionnement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Y..., syndic de l'entreprise désigné à ces fonctions par le tribunal de commerce de Briey, que le 5 mars 1982 par une lettre adressée au sous-préfet de Briey ; Considérant que l'usine ayant été évacuée

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44983

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT LA CAUSE UNIQUE AVAIT ETE LE NON-FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE FREINAGE DE LA VOITURE QU'IL VENAIT DE VENDRE A M Y...,

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TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dispositions contractuelles (article 13.4 du contrat); * condamner IKOULA à rembourser à COFIDOC la somme de 2 450,47 € correspondant au remboursement de la facture qui lui a été payée pour une prestation non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11485

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

plupart des affaires concernaient, comme la présente, le surpeuplement carcéral et divers aspects matériels récurrents (mauvaise hygiène, ventilation et éclairage insuffisants, installations sanitaires non

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4705e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

de la fenêtre du séjour, à l'humidité et à l'absence de ventilation de la salle d'eau et au WC qui ne fonctionne plus ", n'est pas susceptible de caractériser le classement des lieux loués en quatrième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd11

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207590_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, et un mémoire non-communiqué enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104081_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

s'approcher à moins de 150 mètres d'une maison d'habitation, d'un groupe d'habitations ou d'un lieu de rassemblement du public qu'à condition que l'arme soit déchargée et placée en position manifeste de non

Source officielle