Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cdb9ba5988459c47502
20 décembre 2000
20 décembre 2000
fondamentales ; Attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faa3
11 octobre 1979
11 octobre 1979
DECEMBRE 1976 RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fd
8 mars 1989
8 mars 1989
Attendu que, pour dire que le taux applicable à la société pour le premier trimestre 1984 était celui initialement publié, la décision attaquée relève essentiellement qu'en raison du principe de la non-rétroactivité
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43219
11 décembre 1984
11 décembre 1984
CONDITION RESOLUTOIRE S'ETAIT ACCOMPLIE AVANT LA "PUBLICATION" DE LA LOI DE 1982, QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE REVENIR SUR LE PASSE ET QUE C'EST DANS CETTE MESURE QU'AURAIT PU S'AFFIRMER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300630
5 mai 2011
5 mai 2011
transmise est ainsi rédigée : L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non
Source officielle5ème chambre
DTA_1900633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbc0
9 mai 1972
9 mai 1972
, EN S'ABSTENENT DE RECHERCHER SI LA RETROACTIVITE NE RESULTAIT PAS IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA LOI OU DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001833691
5 mai 1993
5 mai 1993
GRIEFS Le premier requérant se plaint que l'arrêté d'expulsion a été pris au mépris du principe de non rétroactivité contenu à l'article 7 de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001788491
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Estimant que l'application de la Loi de 1986 constituait une violation du principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois pénales et invoquant entre autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ainsi qu'à celui de non-rétroactivité des délits et des peines dès lors qu'elle fixe des actions à réaliser sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en se fondant sur la moyenne des ventes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10675
3 septembre 2015
3 septembre 2015
En outre, en France, les mesures prononcées à l’encontre du requérant ne sont pas considérées comme des peines auxquelles s’applique le principe de non rétroactivité.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4791d
14 mars 2000
14 mars 2000
et 11 mai 1994, des règles édictées par l'article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité
Source officiellecr
61372536cd5801467741be6f
31 janvier 1989
31 janvier 1989
agréé sur le réseau général ; que l'importation, la vente et la distribution gratuite de ce matériel ont été interdites par une loi du 11 juillet 1985 ; "alors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300071
9 janvier 2020
9 janvier 2020
2006-872 du 13 juillet 2006 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus particulièrement au principe de non
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42ba8
24 novembre 1982
24 novembre 1982
VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI EN 1977, DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE TURQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM
Source officielle1ère chambre
DTA_2500560_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
regard de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bezannes ; - l'application de cet article 2.1.1 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué méconnaît le principe de non
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c18a
24 septembre 1987
24 septembre 1987
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, violation du principe de la non-rétroactivité
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027b2
25 février 1997
25 février 1997
du Traité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475d8
22 février 2000
22 février 2000
nationalité française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521848_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
légalité des décisions attaqués est remplie dès lors que : S’agissant de la décision du 26 décembre 2023 : . elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; . elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officiellePage 9 sur 335