instruction de la cour d’appel de Paris jugea qu’aucun élément nouveau ne permettait d’établir que la situation financière du requérant avait subi un changement notable l’empêchant de faire face à l’obligation

[UD] en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 450.000 francs en un versement préalablement à sa sortie fixée le 25 décembre 1993 et garantissant

Le 10 juin 1994, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant notamment l'obligation de verser un cautionnement de 350 000 francs et l'interdiction

    Le 2 décembre 2004, la chambre d'accusation fit droit à la demande du requérant et ordonna sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser une caution de 130  

En décembre 2004, la chambre d’accusation ordonna la mise en liberté sous contrôle judiciaire du requérant, avec obligation de verser une caution de 130   000 EUR.

d'introduire un recours judiciaire contre la détention après les modifications législatives d'août 1997, dont il a fait usage avec succès puisque le tribunal a remplacé la mesure de détention par l'obligation

cour observe que l'intimée ne produit aucune pièce qui démontrerait qu'elle aurait subi des pressions pour signer le contrat d'intermédiation qui comprenait une clause de fidélité de cinq ans et l'obligation

de fournir un cautionnement.

       Par ailleurs, le tribunal assujettit le troisième requérant à une mesure de surveillance spéciale par la police pendant trois ans, assortie de l'obligation de verser une

de l'arrêt attaqué que Pierre X... , mis en examen des chefs d'abus de confiance, escroqueries et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a été placé sous contrôle judicaire avec obligation

d'un cautionnement doivent être décidés compte tenu, notamment, des ressources de l'inculpé ; qu'en confirmant l'ordonnance imposant à l'inculpé le versement d'un cautionnement de 100 000 francs, sans

E..., de ne pas gérer en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la

une caution de 2 000 000 lires en garantie du respect des obligations accompagnant ladite mesure: ne pas s’éloigner de son domicile sans l’avoir annoncé à la police; se présenter à celle-ci aux jours

Le tribunal prît également une décision de libérer le requérant sous caution et lui imposa l'interdiction de quitter le territoire. 31.

de quitter le territoire français sauf à justifier d’activités à réaliser au titre de ses fonctions de parlementaire européen, et après avoir obtenu l’accord du juge d’instruction, - lui faisant obligation

L'intéressée n'ayant pas versé le montant de la caution, elle demeura en détention. 35.

Le contempt of court constitue, sauf exceptions, une infraction punissable d’un emprisonnement ou d’une amende, sans limite de durée ni de montant, ou de l’obligation de verser un cautionnement comme garantie

Une telle méthode de calcul avait pour conséquence l'obligation de verser une caution supérieure à la valeur du bien faisant l'objet de l'exécution. 15.

pièces de la procédure qu'Alain Y..., mis en examen des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux en qualité d'administrateur de la société Sedri a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation