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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58584
11 avril 1995
11 avril 1995
banque, des intérêts antérieurs à la mise en demeure qui leur avait été délivrée le 5 octobre 1988 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne s'applique qu'aux concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201
30 octobre 2007
30 octobre 2007
du concours litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2° / que le laps de temps s'étant écoulé entre l'octroi d'un concours bancaire
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112654_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
établi que la commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives a été saisie pour avis par le préfet de police, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105688_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 25 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2006683_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la force publique a été requis le 7 novembre 2019 et ne lui a pas été accordé ; - le refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice dans un délai de deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777265
6 avril 2018
6 avril 2018
Minoterie de la Méditerranée (GMM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 3 484 872 euros en réparation des conséquences du refus d'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
26 octobre 2007
X... reproche ensuite au Crédit du Nord d'avoir rompu ses concours quelques mois seulement après l'aval du billet à ordre, alors que l'octroi du concours lui laissait croire au contraire qu'elle avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300110_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Legalis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 506,98 euros ainsi qu’une indemnité complémentaire de 679,07 euros par mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106815_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
société Domofrance, représentée par Me Fonseca, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi
Source officielle8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
12 février 2025
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 79 022,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 10 mai 2012, le préfet de la Meuse a été saisi d'une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de M. et Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2002082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Domofrance, représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté implicitement sa demande d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201963_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 25 mars 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200077_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 4 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202904_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102991_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tendant à la condamnation de l'Etat et à la mise à sa charge des frais liés au litige sont mal dirigées ; - les mesures de sécurisation de l'immeuble étaient suffisantes ; - les conditions pour l'octroi
Source officielle7ème chambre
DTA_2302692_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, que les dégradations constatées dans le logement sont imputables au maintien prolongé des locataires résultant du retard de la préfecture dans l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00624
27 mai 2008
27 mai 2008
(les co-emprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce exploité par Mme X..., puis par acte du 24 janvier 1997, un nouveau concours financier pour les besoins en fonds de roulement de l'entreprise
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307120_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E... demande l’annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique du 8 décembre 2022. 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A...
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