F..., qui a souscrit pour les années 2007, 2008 et 2009 des déclarations ISF, cette omission caractérise le fait de s'être à Paris, courant 2010, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

faire croire à un volume inférieur ou la présentation de tickets de caisse majorés, pour persuader du coût plus important des consommations ne pouvaient être retenus comme constitutifs soit du délit d'escroquerie

l'intention délibérée du demandeur de se soustraire à ses obligations fiscales la cour d'appel qui se borne à faire état de son ancienne profession ainsi qu'à relever trois omissions matérielles portant

, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la faute caractérisée d'Alain X... résulterait du défaut de mise en oeuvre de telles mesures sans préciser en quoi consisterait l'omission reprochée à Alain X.

fiscales exercées contre Jean-Yves X... sont sans incidences sur l'appréciation de la juridiction pénale quant à la réunion, en l'espèce, des éléments constitutifs des délits fiscaux ; "alors 1 ) que

précité, le juge d'instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs d'empoisonnement, complicité de ce crime et non- assistance à personne en danger

pas les éléments constitutifs du délit et ne satisfait dès lors pas aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

constitutifs du délit de falsification de boissons, la cour d'appel a prononcé une décision de relaxe sans rechercher si le défaut de tenue régulière des registres relatifs à l'enrichissement des vins

et ne payait pas de charges sociales pour une activité libérale, alors qu'elle effectuait des achats reventes de produits, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit de

l'élément intentionnel du délit, a exposé sa décision à la censure de la cour de cassation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M.

de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

de l'instruction aux motifs qu'elle portait sur des faits qui, bien que portés à la connaissance de ce magistrat, n'avaient pas été exposés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale,

de fuite poursuivi et le condamnant à l'annulation de son permis de conduire et l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; "alors que le délit de fuite suppose, pour être constitué, d'une part, qu'un

n'avait pas été de nature à avoir faussé de façon substantielle la qualité de l'information financière communiquée et n'apparaissait pas suffisante pour caractériser le délit de diffusion d'informations

l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale résultant de la carence ou du retard dans la souscription des déclarations ; qu'en se bornant à relever que la société AAR avait été informée par des

pas que le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission

» ; que, dès lors, les faits objets de la poursuite sont caractérisés et qu'il convient d'en déclarer coupable Mme F... ; "1°) alors que l'infraction d'appels téléphoniques malveillants réitérés et celle

Q..., constituent un tout indivisible ; qu'il s'ensuit que la cour infirme le jugement en ce qu'il avait renvoyé des fins de la poursuite M.

[F] [X] ; que les investigations entreprises ont révélé qu'à l'occasion des opérations de dédouanement auraient été commises diverses fraudes constitutives des délits douaniers, consistant à