Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.

Par une délibération du 23 mars 2021, le conseil municipal de Lons a engagé une procédure d'expropriation des parcelles cadastrées section AM n° 162 et 163 appartenant à Mme H épouse D, et des parcelles

Par une délibération du 23 mars 2021, le conseil municipal de Lons a engagé une procédure d'expropriation des parcelles cadastrées section AM n° 162 et 163 appartenant à Mme I épouse D, et des parcelles

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

cadastrées Section n° 1, n°s 207 à 212 et 220 et la commune renonçait au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation en date du 15 juin 1977 s'agissant des parcelles cadastrées Section n° 1, n°s 143 à 160

d'exploitation non équipé ", la parcelle ZC 104 disposant d'une façade sur la rue de Phalempin, voie partiellement équipée ".

L'ordonnance d'expropriation a ensuite été prononcée le 6 décembre 2012.

Cette parcelle, occupée par M.

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

N° X 18-80.592 F-D N° 2804 SM12 4 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Une ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 16 novembre 2017 au profit de cette dernière.

Toutefois, il conviendra de tenir compte de leurs capacités limitées et du classement partiel en zone humide (pièce 9 des expropriés) pour une superficie non contestée de 546 m² sur 2 730 m² de la parcelle

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 27 juillet 2018 au profit de la commune de [Localité 16] s’agissant de cette parcelle.

N° RG 22/00007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWECE OPÉRATION :SGP- L15 est Parcelle AU n°[Cadastre 1]- [Adresse 3] * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation

La référence à la parcelle [...] sur la base de 25,84 € le m2, est géographiquement proche de la parcelle expropriée.

foncier PACA à la société Rilm à la suite du transfert de propriété de parcelles situées commune de Sollies-Pont, prononcé par ordonnance du 23 mars 2011 ; Attendu que cette disposition n'a pas déjà

Par ordonnance d'expropriation en date du 19 avril 2016, le juge a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat les parcelles cadastrées section [Cadastre 32], [Cadastre 3], [Cadastre

date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

consiste à dénier le continuum voulu par l'exproprié entre la zone N des parcelles litigieuses et la ZAC Malbosc, ce qui est pertinent dès lors qu'il est certain que par définition le parc constitue une