saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Aux termes de l'article L.123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vue d'y inclure la récolte de bois de chauffe par les personnes physiques propriétaires forestiers

d'une carte d'invalidité pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, et que, dans ce contexte, les restrictions pour les tiers, comme l'obligation pour les requérants de descendre de voiture, d'ouvrir

du corps des techniciens supérieurs forestier de l'Office national des forêts, - le code de justice administrative.

[W] gérant du groupement forestier ayant placé plusieurs tas de branches à l'entrée du chemin pour empêcher l'éventuel passage de véhicules.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Lycée forestier

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; 3° SUBSIDIAIREMENT REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE FORESTIER

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16 décembre 2024, la MSA [J] [W] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier

D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 916 Rôle N° 16/08272 [G] [C] [U] [C] SARL MELEZE BOIS ROND SCIERIE SARL [C] EXPLOITATION FORESTIERE

approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Poligny, ensemble la décision du 6 juin 2017 portant rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle ouvre

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune,

une contradiction existe entre le rapport de présentation et le règlement du PLU dès lors que le règlement de la zone N1 limite les constructions à celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière

A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

: - c'est à tort que le tribunal a retenu une erreur manifeste d'appréciation sur le classement en zone naturelle, alors que si la parcelle est entourée sur trois côtés de parcelles bâties, elle s'ouvre

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la