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, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

35L7-V-B7I-CJ467 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

(la caution), qui s'était rendu caution des obligations de la société Air continental au titre de ce contrat, à concurrence de 495 583 545 francs CFA (755 512 euros), a été assigné en paiement pour une

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susceptibles de résulter d'une rupture de crédit ou de la rupture des relations contractuelles ; et, alors, d'autre part, que de la combinaison des articles 1234 et 2028 du Code civil, il résulte que le paiement

solidaire envers la société Banque populaire Côte d'Azur (la banque) d'un prêt consenti par celle-ci à la société Maison jardin (la société), par acte authentique du 15 février 2007 ; qu'assignée en paiement

DE SA CREANCE A MME X..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X...

de cette nouvelle dette, et, pour ce motif, exonérer le créancier de toute responsabilité pour son manquement à l'obligation qu'il avait souscrite d'affecter certains règlements reçus en paiement de la

, s'est portée caution au profit de M.

garantit la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions, le paiement des amendes, le cautionnement de 500 000 francs dont le versement est imposé à un prévenu placé en détention

engagement, manquant ainsi à son devoir de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour justifier qu'il ne puisse être tenu à paiement

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

de chaque caution solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant

entachant le commandement qui compromet toute chance de donner une solution amiable au litige ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un grief résultant de la mention erronée du délai de paiement

Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; qu'en l'espèce, les hypothèques consenties par les époux Y... venaient garantir les cautionnements souscrits par eux le même

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V... impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal de faire valoir le moyen

dès lors à faire état des ressources du mis en examen sans aucunement s'expliquer sur l'importance de ses charges et sur les conséquences qu'il convenait d'en tirer notamment quant à l'étalement du paiement