faute de l'avoir fait renouveler et mentionner une telle certification sur son papier à lettre et son site internet est un renseignement inexact et fallacieux susceptible de créer l'apparence d'une qualification

D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas contestées sur ce point, que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Vu la lettre du 13 septembre 2022 informant les parties que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

Z... ne peut donc justifier son omission par le fait qu'un infarctus du myocarde est un accident et non une affection et qu'il n'avait donc pas à répondre positivement à cette question n° 1 ; que compte

, l'ensemble des certificats de scolarité de ses trois enfants à partir de l'année scolaire 2011-2012 jusqu'à celle courant à la date de la décision attaquée et d'autre part, leurs carnets de vaccination

C, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2021, a omis de déclarer une partie des ressources de son foyer au cours de la période en litige.

des difficultés techniques qu'elle auraient rencontrées lors de l'installation par elle-même de son système de priorisation des flux, puisque d'une part, elle n'a pas émis auprès de la société Cisco,

d'une somme de 1 075,03 euros correspondant à un indu de prime d'activité et d'autre part d'une somme de 2 541,82 euros correspondant à un indu de prestations familiales.

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Olivier Doutrebente, sise au 2, rue Rossini à Paris (9ème), exerce une activité de vente aux enchères publiques.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

, en l'absence de fraude, d'omission, de déclaration inexacte ou de mauvaise foi de sa part, la restitution des sommes ne peut intervenir que pour celles versées au cours de l'année durant laquelle le

du travail n'ait alors examiné les manquements invoqués par ce dernier reprochant à la partie adverse une entrave à l'exercice de son mandat de délégué du personnel, d'une part, et un harcèlement moral

En premier lieu, la circonstance que le premier juge ait écarté des moyens qui n'étaient pas soulevés par les parties n'est pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité.

d'assise sous fondations par injection de résine expansive ; la société Access BTP a en outre spontanément considéré qu'elle pouvait s'abstenir de remettre un avis du CSTB et ne s'est prévalue dans son

conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans vivant habituellement au foyer. 4.

Par courrier en date du 9 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

à la réalisation d'un recours gracieux par la société CysusOne Paris SAS susceptible de faire naître une décision implicite de rejet d'un tel recours le 5 décembre 2021 de la part du maire de la commune